Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure ordinaire / Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état
Article 771 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 37
Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1. Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et sur les incidents mettant fin à l'instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
2. Allouer une provision pour le procès ;
3. Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 517 à 522 ;
4. Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5. Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
Commentaires • 112
. À défaut, elles sont irrecevables (article 753 du code de procédure civile pour le tribunal judiciaire). […] Elles doivent être soumises au juge qui statue sur l'incident par ordonnance ou par jugement selon le cas (articles 771 et 772 du code de procédure civile). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu la loi du 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, les articles 74, 75, 763 et 771 du code de procédure civile, L. 421-1 du Code de l'urbanisme, L. 141-3 du Code de la voirie routière, R. 312-2 du Code de justice administrative de
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[…] Par leurs dernières conclusions auxquelles il est expressément fait référence pour le détail de leur argumentation, les parties ont formulé les demandes suivantes : ' La COMMUNE DE Z A 'Vu les articles 74, 75, 771 et 700 du Code de Procédure Civile, ' Réformer l'ordonnance du 22 octobre 2009, Et en conséquence :
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 mai 2014, n° 13/13757
[…] Il résulte de la combinaison des articles 771 du code de procédure civile , 907 et 914 du même code, que le conseiller de la mise en état est seul compétent pour statuer sur l'irrecevabilité des conclusions à moins que la cause d'irrecevabilité ne survienne ou ne soit révélée postérieurement à son dessaisissement.
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