Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre III : La compétence / Chapitre II : La compétence territoriale
Article 47 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent également demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions ; il est alors procédé comme il est dit à l'article 97.
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Selon l'article 698 du nouveau Code de procédure civile, les dépens afférents aux instances, actes ou procédures d'exécution injustifiés ou nuls sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits. Une demande tendant à l'application de ce texte, formulée à l'encontre d'un auxiliaire de justice exerçant sa profession auprès de la juridiction saisie du litige, au titre des dépens d'une instance à laquelle il n'est pas partie, échappe aux dispositions de l'article 47 du Code précité.
Lire la suite…- Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice·
- Demande de renvoi devant une juridiction limitrophe·
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[…] La SELARL C et Associés a soulevé in limine litis l'exception d'incompétence de la juridiction saisie, sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, aux termes duquel lorsqu'un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions, il peut demander le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe. Elle sollicitait en l'espèce le renvoi de l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de SOISSONS.
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3. Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 25 avril 2013, n° 11/03139
[…] Que la XXX, après relances et mise en demeure de payer, a saisi le tribunal d'instance de PARIS 17 e arrondissement d'une requête en injonction de payer pour une somme de 27.888,14 euros en principal outre des accessoires ; que la SELARL Y, X et associés a formé opposition à l'injonction de payer ; qu'à cet effet, elle a saisi le tribunal de grande instance de NANTERRE en application de l'article 47 du code de procédure civile, étant avocat au barreau de PARIS ; qu'elle a été déboutée de son opposition par le jugement entrepris qui l'a notamment condamnée à payer à la SAS UNIONTRAD la somme de 27.888,14 euros en principal ;
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- Injonction de payer
1) a) Des dispositions initialement créées par le décret n° 52-1133 du 8 octobre 1952 et reprises, dans leur dernier état, par l'article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques (CPCE) dans sa rédaction applicable entre l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 et le 30 juin 1996, ainsi que l'article 22 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996, ont conféré à l'Etat, […] d'une part, de dispositions à la substance inchangée depuis leur édiction par la loi du 30 juillet 1885 relative à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques et téléphoniques, ultérieurement codifiées aux articles L. 47, L. 47-1 et L. 49 du CPCE, et, […]
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