Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent également demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions ; il est alors procédé comme il est dit à l'article 97.
La Cour retient dès lorsquePERSONNE1.)effectuait des prestations à travers tout le pays, de nature à fonder la compétence du tribunal du travail de Luxembourg sur base de l'article 47, alinéa 3, du Nouveau code de procédure civile, par réformation du jugement déféré. La saisine du juge d'appel est régie en principe par l'effet dévolutif de l'appel. Comme le jugement qui retient une exception d'incompétence n'a rien tranché au fond et n'épuise pas la juridiction de première instance, l'effet dévolutif ne peut pas jouer(cf.
Lire la suite…[…] 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, • de l'article 47 de laCharte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne, […] • ensembleavec l'article 612 du Nouveau Code de Procédure Civile • et du principe général que toute personne doit être entendue avant une décision d'une administration […] Il avaitde même soutenuque le fait de lui refuser la possibilité d'introduire unrecoursen son propre nom était incompatible avec l'article 47 de la Charte. […] Le moyenest articulé en cinq branches: -La première branche est tirée de la violation de l'article 47 […]
Lire la suite…[…] Par conclusions en date du 20 avril 2012, M. Y X conclut, au visa de l'article 47 du code de procédure civile, à l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de grande instance d'Orléans et de condamner la société Lexis Nexis à lui verser la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Vu la demande présentée par l'EARL DE PECOUT le 19 août 2019 tendant à entendre la cour d'appel D'AIX EN PROVENCE renvoyer l'affaire devant une juridiction limitrophe au visa de l'article 47 du Code de procédure civile , en exposant que M. C SPIZGLOUS représentant légal de l'EARL DE PECOUT est assesseur titulaire du tribunal paritaire des baux ruraux d'AIX EN PROVENCE situé dans le ressort de la cour d'appel de céans;
[…] Les parties expriment leur accord pour l'application des dispositions de l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile, le procès opposant une salariée à un avocat exerçant dans le ressort de la Cour d'Appel de RIOM.
Le recours del'ÉTAT, sur base de l'article L.521-4 du Code du travail,aété déclaré non fondé au motif qu'«aucune disposition légale ne permet en effet à l'ÉTAT, […] de présenter un recours en remboursement d'indemnités de chômage sans qu'une condamnation en réparation du préjudice matériel subi par le salarié n'ait été prononcée à l'encontre de l'employeur». La partie employeuse a été déboutée de ses demandes en obtention d'indemnités pour procédure abusive et vexatoire et de procédure. […] L'article 47, alinéas 1 à 3, du Nouveau code de procédure civile se lit comme suit : «En matière de contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d'apprentissage, […]
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