Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le greffier avise aussitôt les avocats dont la constitution lui est connue du numéro d'inscription au répertoire général, des jour et heure fixés par le président du tribunal pour l'appel de l'affaire et de la chambre à laquelle celle-ci est distribuée.
Cet avis est donné aux avocats dont la constitution n'est pas encore connue, dès la remise au greffe de la copie de l'acte de constitution.
Caractères généraux L'article R.* 202-6 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) prévoit que les affaires relevant de l'article L. 199, al. 2 du LPF portées devant la cour d'appel sont instruites et jugées selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévues par le Code de Procédure Civile en matière contentieuse. […] L'intimé Aux termes de l'article 909 du C. proc. […] Civ., art. 773, al. 2) et n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée (C. proc. […]
Lire la suite…[…] En l'absence d'accord amiable sur cette répartition, et par ordonnance du 15 juin 2006, le juge des ordres du tribunal de céans a ordonné que cette distribution du prix de vente de l'immeuble soit réglée par le tribunal de grande instance de ce siège, comme en matière sommaire, en application de l'article 773 de l'ancien Code de procédure civile et a autorisé la requérante à assigner à jour fixe le débiteur saisi, les adjudicataires et les créanciers inscrits aux fins de distribution du prix pour l'audience du 28 septembre 2006.
[…] L'état délivré par la Conservation des Hypothèques de MELUN a révélé que les biens immobiliers en cause étaient grevés d'inscription au profit de moins de quatre créanciers (articles 773 du Code de Procédure Civile), à savoir:
[…] en premier ressort Nous, Monsieur X Y, juge de la mise en état, assisté de Madame Léoncia BELLON, greffier, Vu les articles 378, 379, 771 et 773 à 776 du code de procédure civile; Vu l'assignation signifiée le 19 juin 2014 par la SAS Z A à l'encontre de la SARL SI CREATIVE, de la SARL NL MEDIA et de la SAS MEGATEC FRANCE ; Attendu que par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 novembre 2014, la SAS POLYFLAME EUROPE intervenait volontairement à l'instance et sollicitait par voie d'incident avec la SARL SI CREATIVE et la SAS MEGATEC FRANCE :
Application par la jurisprudence Petite vérif avant de répondre brièvement comme demandé: parlez-vous bien de l'article 773 du Code de procédure pénale, ou de l'article 773 du Code de procédure civile? En pénal, 773 CPP n'apparaît pas dans vos ressources internes et je ne retrouve pas de jurisprudence saillante sur ce numéro précis. En civil, 773 CPC est central sur les pouvoirs du juge de la mise en état; si c'est ce que vous visez, je vous fais la “nota bene” en 3–4 phrases.
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