Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre Ier : La procédure ordinaire / Section 1 : L'orientation de l'affaire
Article 776 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2023
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 - art. 2
Sous réserve des dispositions de l'article 1108, au jour de l'audience d'orientation, l'affaire est appelée devant le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée.
Celui-ci confère de l'état de la cause avec les avocats présents en leur demandant notamment s'ils envisagent de conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état dans les conditions du titre II du livre V.
Il peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4.
Commentaires • 62
Sachant que, contrairement aux exigences de l'article 776 du Code de procédure civile, beaucoup de juges de l'orientation ne demandant pas actuellement aux avocats des parties s'ils envisagent de conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état, il est douteux qu'ils prennent l'initiative d'ordonner un renvoi à une audience de règlement amiable…
Lire la suite…La première innovation réside dans l'audience dite de « règlement amiable », auxquelles bons nombre de dispositions du code de procédure civile renvoient désormais (Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, art. 2 ; CPC, articles 774-1 à 774-4, 776, 785, 803 et 836-2).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — il ressort de l'article 776 2° du code de procédure civile que les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d'appel avant tout jugement au fond lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure,
Lire la suite…- Sursis à statuer·
- Mise en état·
- Appel·
- Instance·
- Surseoir·
- Sociétés·
- Demande·
- Procédure pénale·
- Ordonnance du juge·
- Exception
[…] En vertu de l'article 776 du nouveau code de procédure civile, les ordonnances de mise en état sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise et de sursis à statuer.
Lire la suite…- Crédit immobilier·
- Développement·
- Mise en état·
- Épouse·
- Sursis à statuer·
- Instance·
- Prêt·
- État·
- Banque·
- Ordonnance
3. Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre a, 30 août 2011, n° 10/02769
[…] Il estime que les intimés ne peuvent lui opposer l'article 380 du code de procédure civile parce que le juge a également statué sur l'exception de procédure et que l'appel est possible conformément à l'article 776 2°. Il rappelle qu'une décision de sursis à statuer n'a pas l'autorité de chose jugée.
Lire la suite…- Habitat·
- Nullité·
- Mise en état·
- Assignation·
- Sursis à statuer·
- Prescription·
- Exception·
- Ordonnance·
- Procédure civile·
- État
L'article 776 du Code de Procédure Civile se voit augmenter d'un troisième alinéa selon lequel le juge de la mise en état : « peut décider que les parties seront convoquées à une ARA selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4 du Code de Procédure Civile ». […] L'article 785 du Code de Procédure Civile prévoit désormais : « que le juge de la mise en état peut également décider que les parties seront convoquées à une ARA selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4 du Code de Procédure Civile ». […] En cas d'accord, l'article 774-4 du Code de Procédure Civile permet aux parties de formaliser ou non cet accord.
Lire la suite…