Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure ordinaire / Sous-section IV : Dispositions communes
Article 786-1 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est créé par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 32 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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[…] Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 03 février 2012 conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit :
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[…] En application des dispositions de l'article 779 alinéa 3, et 910 du code de procédure civile, les avocats des parties ont déposé leurs dossiers au greffe le 1 er Mars 2011, pour arrêt rendu le 28 Avril 2011. Il a été fait application de l'article 786-1 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 3 octobre 2011, n° 10/00585
[…] Arrêt : prononcé le 03 OCTOBRE 2011, publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 786-1 du code de procédure civile.
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