Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre Ier : La procédure ordinaire / Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Article 790 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Commentaires • 2
[…] Conformément à l& […] #8217;article 1330 du Code de procédure civile, il revient au notaire d'établir l'intitulé d'inventaire successoral. […] Une exception infirme néanmoins la règle et conformément à l'article 790 du Code de procédure civile, en cas d'acceptation à concurrence de l'actif net, l'inventaire doit être déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance dans un délai de 2 mois à compter de la déclaration de l'option successorale.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En conséquence, la radiation du rôle de l'affaire sera ordonnée. Il y a lieu de rappeler qu'en application du texte susvisé, sa réinscription ne sera ordonnée que sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Vu les articles 790, 696, 699 et 700 du code de procédure civile ; Les appelants, qui succombent à l'incident, seront condamnés in solidum aux dépens ainsi qu'à payer aux sociétés intimées la somme de 750 euros chacune au titre des frais irrépétibles. La distraction des dépens sera accordée à l'avocat des intimées. Il s'ensuit que les appelants sont déboutés de leur demande formulée au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS,
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[…] Attendu que ce désistement est intervenu après qu'un échange de conclusions au fond ait eu lieu devant le Conseiller de la mise en état ; que Monsieur [D] [K] a par conclusions déposées au greffe le 22 Septembre 2022 accepté ce désistement ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
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3. Tribunal de commerce de Lille, 27 novembre 2013, n° 2013019632
[…] Ce dernier a sollicité du Tribunal qu'il . Prononce la résiliation du contrat aux torts exclusifs de F A . Condamne F Z au versement d'une somme de 2500 euros, à titre de réparation du préjudice de jouissance . Condamne Monsieut CIPRIOTTTI au vetsement de la somme de 1000 eutos sur le fondement de l'article 790 du code de procédure civile F Y n'a jamais été avisé de la procédure visant F Z et ayant donné lieu au prononcé de sa liquidation judicaire. Ce n'est qu'en taison de l'absence de F Z et de son Conseil aux dernières audiences que ce dernier a effectué des recherches plus poussées en ce sens.
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[…] 1. […] idArticle=LEGIARTI000006411267&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=19760101&categorieLien=id" target="_blank" rel="noopener">L'article 790 du CPP prévoit que: «Le condamné adresse la demande en réhabilitation au Procureur de la République de sa résidence actuelle ou s'il demeure à l'étranger, au Procureur de la République de sa dernière résidence en France ou à défaut, à celui du lieu de condamnation. […] Le Procureur général saisit ensuite la Chambre de l'Instruction (article 793 du CPP).
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