Entrée en vigueur le 30 juillet 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 76-714 1976-07-29 art. 5 JORF 30 juillet 1976
[…] à des prestations de services à caractère commercial ou à une activité artisanale, le nouvel article L. 145-40 du code de commerce plafonne les garanties susceptibles d'être demandées au preneur par le bailleur pour sécuriser le recouvrement des loyers commerciaux. […] La mensualisation réduit le montant de chaque échéance, […] soit le bailleur préserve la possibilité de reprendre le local avant que la dette ne devienne disproportionnée. […] En cas de procès, les dépens sont régis par les articles 695 et suivants du code de procédure civile et les frais non compris dans les dépens relèvent notamment de l'article 700. […]
Lire la suite…Le jugement est infirmé et la banque condamnée à rembourser 19 850 euros, avec intérêts, outre 8 000 euros au titre de l'article 700. […] Et l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais d'avocat. […]
Lire la suite…[…] Ni l'équité, ni la situation des parties ne commandent de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […]
[…] et à titre subsidiaire une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée qui ne saurait excéder 15 années ; — Ordonner les mesures de publicité prévues par la loi, – Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution, — Condamner Monsieur B A au paiement de la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] ATTENDU que Maitre Y Z, es qualité de liquidateur de la SARL IVEP, précise par voie de conclusions sur l'assignation : « [| – La procédure Historique
[…] Par jugement en date du 29 juillet 2016, le Conseil de Prud'hommes, sous la présidence du juge départiteur statuant seul, a déclaré recevables les demandes de M me C-D E et a condamné la SAS Z EEM à lui payer la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, outre celle de 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il a débouté M me C-D E de ses autres demandes.
Depuis un arrêt de chambre mixte du 28 septembre 2012, la Cour de cassation juge que le juge ne peut pas se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties, au visa de l'article 16 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] Les honoraires d'avocat, en revanche, relèvent de l'article 700, dont l'application est laissée à l'appréciation du juge et ne couvre en général qu'une fraction des frais réellement exposés.
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