Entrée en vigueur le 30 juillet 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 76-714 1976-07-29 art. 5 JORF 30 juillet 1976
pendant 7 jours
La résolution, organisée par les articles 1224 et suivants, résulte soit d'une clause résolutoire, […] qui supposent en principe une mise en demeure préalable, dont l'article 1344 précise les formes. […] L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire d'accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, […] La condition centrale est unique et l'urgence n'est pas exigée : l'obligation ne doit pas être sérieusement contestable, faute de quoi le juge renvoie au fond. […] Frais de procédure et article 700 Le coût d'un procès en France inquiète souvent les clients suisses. […]
Lire la suite…Le paragraphe 3 de l'article 4, également visé par la Cour, […] au paragraphe 7, la synthèse de la jurisprudence européenne sur le préjudice purement financier. […] La sanction est à la mesure : cassation en toutes ses dispositions, renvoi devant la cour d'appel de Paris autrement composée, condamnation de la banque portugaise aux dépens et au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 📖 Définition — Renvoi après cassation Lorsque la Cour de cassation casse une décision, elle ne rejuge pas l'affaire elle-même : elle la renvoie devant une juridiction de même degré, autrement composée, […]
Lire la suite…[…] Ni l'équité, ni la situation des parties ne commandent de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […]
[…] et à titre subsidiaire une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée qui ne saurait excéder 15 années ; — Ordonner les mesures de publicité prévues par la loi, – Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution, — Condamner Monsieur B A au paiement de la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] ATTENDU que Maitre Y Z, es qualité de liquidateur de la SARL IVEP, précise par voie de conclusions sur l'assignation : « [| – La procédure Historique
[…] Par jugement en date du 29 juillet 2016, le Conseil de Prud'hommes, sous la présidence du juge départiteur statuant seul, a déclaré recevables les demandes de M me C-D E et a condamné la SAS Z EEM à lui payer la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, outre celle de 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il a débouté M me C-D E de ses autres demandes.
L'article 108 de la loi de finances pour 2020 l'a ramené à 1,80 % au 1er janvier 2021, puis à 1,10 % au 1er janvier 2022 pour les partages consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de PACS (article 746 du Code général des impôts). […] Ils sont fixés en accord avec vous, dans une convention d'honoraires écrite, obligatoire depuis la loi du 6 août 2015. […] Le juge peut condamner une partie à verser à l'autre une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour ses frais non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…