Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVIII : Les frais et les dépens / Chapitre Ier : La charge des dépens
Article 700 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 76-714 1976-07-29 art. 5 JORF 30 juillet 1976
Commentaires • +500
[P] la somme de 1500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Le tribunal retient les motifs suivants. […] doc_type=sources_code&source_nav=JU_KODCA-0320445_0KRJ&source=renvoi" target="_blank">article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par conclusions du 10 novembre 2022 M. [T] [P] demande à la cour, au visa des article 700 du code de procédure civile' ainsi qu'aux entiers dépens'avec distraction. Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, Confirme pour le surplus le jugement déféré,
Lire la suite…[…] L'absence de communication de ces documents dans une procédure est sanctionnée par l'annulation de toute l'opération jusqu'à la mise en demeure et la condamnation de l'URSSAF à payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile »[11].
Lire la suite…Décisions • +500
[…] en tout état de cause, de la déclarer mal fondée en sa demande injustifiée, de condamner la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE à verser à la SARL MOR BREIZH une somme de 3.000,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de condamner Ja même aux entiers dépens ;
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[…] Sur l'article 700 du code de procédure civile […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1999, 97-41.685, Inédit
[…] PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etudes et prototypes automobiles aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Etudes et prototypes automobiles à payer à M. X… la somme de 11 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
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[…] 9. […] Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. […] 16. […] 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Concept TP et la condamne à payer à la société Nexity Property Management une somme de 3 000 euros ;
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