Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre III : Dispositions diverses / Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire
Article 819 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2012
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 4
Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction, désigné dans les conditions de l'article 155-1, est compétent pour assurer le contrôle des mesures d'instruction ordonnées en référé, sauf s'il en est décidé autrement lors de la répartition des juges entre les différentes chambres et services du tribunal.
Il est également compétent pour les mesures ordonnées par le juge de la mise en état en application de l'article 771, sauf si ce dernier s'en réserve le contrôle.
Commentaires • 5
Décisions • 55
[…] Par acte d'huissier des 17 juin et 19 juin 2009, la société FRANCE HANDLING a fait assigner en référé la société AVIAPARTNER CARGO et la société JAPAN AIRLINES, au visa des articles 808, 809 et 819 du code de procédure civile et L.1224-1 du code du travail, afin de voir ordonner à la société AVIAPARTNER CARGO de poursuivre l'exécution des contrats de travail de tous les salariés de la société FRANCE HANDLING affectés exclusivement au marché d'assistance cargo au bénéfice de la société JAPAN AIRLINES et ce, sous astreinte de 10 000 € par jour, faute d'exécution dans les 48 heures de la signification de l'ordonnance à intervenir.
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[…] — - Vu les dispositions des articles 818 et 819 du Code de Procédure Civile, – - Constater l'absence de contestation sérieusen – A titre provisionnel, […]
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 24 avril 2019, n° 18/01434
[…] L'article 819 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut 'dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, (il peut) accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.'
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Le nouvel article 56 du Code de procédure civile ne devrait plus obliger à justifier dans l'assignation des tentatives amiables dès lors qu'il ne s'agit pas d'une procédure pour laquelle les tentatives de modes alternatifs de règlement des différends (« MARD ») sont obligatoires. […] Le décret devrait préciser les cas dans lesquels le demandeur doit justifier, avant de saisir la juridiction, d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative ainsi que les notions de conflits de voisinage, de délai raisonnable et de motif légitime et fixer le seuil en deçà duquel cette tentative est obligatoire à la somme de 5.000 euros (articles 819 et 819-1 CPC). […]
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