Entrée en vigueur le 1 mars 1999
Est créé par : Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 5 () JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Cette année, le projet de réécriture d'un article du Code de procédure civile fait particulièrement débat. […] les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé [alinéa inchangé]. […] En effet, en principe, la mesure d'instruction est exécutée sous le contrôle du juge qui l'a ordonnée (article 155 du Code de procédure civile) mais le président de la juridiction a la possibilité de désigner un juge spécialement chargé de contrôler les mesures d'instruction (article 155-1 du Code de procédure civile), ce dernier pouvant se déplacer hors de son ressort pour ce faire (article 156 du Code de procédure civile) ; De plus, […]
Lire la suite…Le point sur le cadre de l'expertise judiciaire avec cet article. Les missions de l'expert judiciaire Conformément à l'article 238 du Code de procédure civile : L'expert ne peut donner son avis que sur les points expressément mentionnés dans sa mission ; Il ne peut s'écarter de cette mission sans accord écrit des parties ; Il lui est interdit de se prononcer sur des questions d'ordre juridique. […] A retenir : Le rapport ne lie ni les parties, […] Selon l'article 155 du Code de procédure civile, il s'agit du juge qui a ordonné la mesure ou selon l'article 155-1, un juge spécialement chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction confiées à un technicien, […]
Lire la suite…[…] ☎ :01 43 25 26 08 […] Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris (Contrôle des Expertises, Escalier P, 3 e étage) avant le 31 août 2015, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ; Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, Escalier P, 3 e étage, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
[…] 01 et 02 Juin 2017 […] Disons que, pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile ; Disons que l'exécution de l'expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils, de l'expert devra être adressée au juge chargé du contrôle de l'exécution de l'expertise, service du contrôle des expertises, escalier P, 3 e étage ;
[…] [1] […] Disons que faute de consignation dans le délai sus-visé ou demande de prorogation sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle des expertises spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code, la présente décision sera caduque et privée de tout effet Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 01 juillet 2025 ; […] Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Après avoir encouragé cette pratique par voie de circulaire, la chancellerie l'a officialisée dans la réforme du 28 décembre 1998 en modifiant l'article 155 du Code de procédure civile, par l'ajout de deux alinéas, et en créant l'article 155-1, rédigés comme suit : Art. 155, al. 3 (D. n° 2012-1451, 24 déc. 2012). […]
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