Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre III : La procédure orale / Chapitre Ier : La procédure ordinaire / Section 2 : La procédure aux fins de jugement / Sous-section 2 : Les débats
Article 828 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Dans ce cas, les parties formulent leurs prétentions et leurs moyens par écrit. Le jugement est contradictoire.
Le tribunal peut décider de tenir une audience s'il estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande.
Commentaires • 101
L'établissement bancaire était également invité à fournir l'adresse du fond de capitalisation qui apparaissait finalement à être le seul à avoir qualité à agir en justice au regard de l'article 828 du Code de procédure civile et de la cession de créance qu'il s'en était suivi.
Lire la suite…Décisions • 348
[…] En se prévalant des dispositions de l'article 828 du code de procédure civile, M me X soutient qu'en l'absence de production d'un mandat spécial, la SARL Cabinet Z n'a pas qualité à agir et que, par suite, la demande de la SCI représentée par cette SARL est irrecevable.
Lire la suite…- Coûts·
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- Dégradations
[…] Vu les pièces du dossier, Vu les articles 56, 827, 828 et 861-2 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, […]
Lire la suite…- Cantine·
- Malfaçon·
- Liquidateur·
- Centre commercial·
- Facture·
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- Expert·
- Qualités
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 24 janvier 2019, n° 17/05257
[…] La société Nexity Property Management avait donc pouvoir pour agir contre la société TMI en sa qualité de mandataire, chargé de la gestion de l'immeuble et du recouvrement des impayés, étant précisé que la société OPC1 était représentée à l'audience par un avocat conformément à l'article 828 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Société de gestion·
- Loyer·
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- Dette·
- Monétaire et financier·
- Code de commerce·
- Bail
La représentation par avocat est dorénavant obligatoire dès le début de la procédure, y compris en défense, et durant toute la procédure de divorce (article 570 et suivants du Code de procédure civile).
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