Entrée en vigueur le 15 septembre 2003
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 17 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
Le conciliateur tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission.
1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 29 novembre 2012, n° 12/58451
[…] Cette dernière ne peut donc pas ordonner une mesure de médiation judiciaire, qui laisse le juge l'ayant ordonnée saisi de l'affaire et tenu informé par le médiateur des difficultés qu'il rencontre dans l'exercice de sa mission, en application des dispositions de l'article 832-5 et 131-9 du Code de procédure civile.
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