Entrée en vigueur le 15 septembre 2003
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 17 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
En cas de conciliation, même partielle, le conciliateur établit un constat d'accord signé par les parties.
En cas d'échec, le greffe adresse aux parties une lettre recommandée avec demande d'avis de réception leur rappelant qu'elles ont la faculté de saisir la juridiction compétente aux fins de jugement.
[…] R.G. N° 07/00615 […] Par jugement réputé contradictoire du 8 juin 2006, cette juridiction a condamné l'entreprise Z maçonnerie à payer à monsieur CBarek E la somme de 7 760,84 euros et a rejeté ses autres demandes. […] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 9 du décret du 20 mars 1978 et de l'article 832-7 du code de procédure civile que le compte-rendu de conciliation établi le 11 juillet 2006 par madame Y, conciliateur de justice, signé par monsieur CBarek E et ' monsieur Z', non homologué par le juge d'instance, vaut comme élément de preuve ;
Dans ce dernier cas, une telle diligence fait partie des vérifications personnelles du juge (articles 1279 et suivants du Code de procédure civile). Elle se nomme " descente sur les lieux " ou encore " transport sur les lieux". Textes Code de l'organisation judiciaire, article L331-2. Code civil, article 259-2. Code de procédure civile, article 251 et s., 832-7 et s. Code de commerce, article L229-9. Ordonnance n°45-2692 du 2 novembre 1945 sur le statut des huissiers. Décret n°56-222 du 29 février 1956 pour l'application de l'ordonnance ci-dessus.
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