Entrée en vigueur le 15 septembre 2003
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 17 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
L'homologation relève de la matière gracieuse.
[…] — 1er septembre 2008 Mr Y écrivait à CHARENTE ENERGIE SYSTEMES pour indiquer que des blocs moteurs ne fonctionnaient pas et qu'ainsi 8 chambres étaient indisponibles : CHARENTE ENERGIE SYSTEMES ne réagissait pas ; […] Attendu que l'homologation est une procédure par laquelle un juge approuve un acte juridique et lui confère la force exécutoire, cf. articles 131-12, 832-8 et 1441-4 du Code de procédure civile, (lexique des termes juridiques DALLOZ, Vocabulaire juridique G H) : ainsi un rapport d'expertise n'est pas un acte juridique tel que le définit le Code de procédure civile ;
[…] des .Î----r-»--- c 08 […] X] – En application de l'article 832-8 du Code de Procédure Civile, les parties sollicitent