Entrée en vigueur le 15 septembre 2003
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 17 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
[…] * à titre principal, au visa des articles R. 3252-8 du code du travail, 122 et 832-10 du code de procédure civile, de déclarer l'appel interjeté par M. X Y irrecevable vu le procès-verbal de non-conciliation du 5 mai 2009 non susceptible d'un tel recours, sauf à titre subsidiaire à constater que la procédure de saisie des rémunérations est régulière et doit se poursuivre, et en tout état de cause de condamner l'appelant à lui payer la somme de 3 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.