Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance / Sous-titre Ier : La procédure ordinaire / Chapitre II : La procédure aux fins de jugement / Section I : L'introduction de l'instance / Sous-section I : La saisine par assignation à toutes fins
Article 837 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 5
L'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites à l'article 56 :
1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle la conciliation sera tentée si elle ne l'a déjà été, et, le cas échéant, l'affaire jugée ;
2° Si le demandeur réside à l'étranger, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui il élit domicile en France.
L'acte introductif d'instance rappelle en outre les dispositions de l'article 847-2, lorsqu'il contient une demande en paiement, et mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.
L'assignation est accompagnée des pièces énumérées dans le bordereau annexé.
Commentaires • 10
article 837 du Code de procédure civile, […] Le prestataire a conclu à titre principal à l'irrecevabilité des demandes, à titre subsidiaire à leur débouté, et en tout état de cause, à la condamnation solidaire des demandeurs à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ATTENDU que par jeu de conclusions oralement développées à la barre, la SARL LE MASSILIA CAFE demande, vu l'article L631-1 du Code de Commerce, vu les articles 56, 837, 861-2 du Code de Procédure Civile, de rejeter toutes demandes, fins et conclusions du le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 20 […], ainsi que celles des consorts X ; […]
Lire la suite…- Café·
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[…] Cette même société, représentée par son liquidateur amiable M. Y demande à la cour, dans ses dernières conclusions du 22 février 2016, au visa des articles 1641 du code civil et 115, 146, 696, 699, 700, 827, 829 et 837 du code de procédure civile, de :
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3. Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 27 septembre 2023, n° 22/03912
[…] Par dernières conclusions notifiées le 31 mai 2023, M. [V] [F] demande à la cour, au visa des articles 695 et suivants, 835, et 837 du code de procédure civile, 696, et 701 du code civil, de : […]
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L'article 835 du Code de procédure civile offre la possibilité pour une des parties de demander la condamnation de l'adversaire au paiement d'une somme d'argent, lorsque l'existence d'une telle obligation n'est pas sérieusement contestable [3]. […] Que le lecteur ne s'y méprenne pas ; le terme de « passerelle » n'est pas expressément employé par le législateur. Néanmoins, l'article 837 alinéa 1er dudit Code en dresse les contours. […] Selon l'article 837 du CPC, l'utilisation de « la passerelle » requière la réunion de deux conditions : la manifestation d'une urgence et l'action d'une partie quant à sa mise en œuvre.
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