Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance / Sous-titre Ier : La procédure ordinaire / Chapitre II : La procédure aux fins de jugement / Section II : Le déroulement de l'instance / Sous-section II : Les débats
Article 847-1 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 6
Commentaires • 7
Décisions • 152
[…] Saisi en application de l'article 847-5 du code de procédure civile d'une exception d'incompétence territoriale soulevée par la société XL AIRWAYS au profit de la juridiction de proximité d'Aulnay sous Bois, le tribunal d'instance d'Asnières' par un jugement rendu le 9 avril 2013, a, sous le visa des articles 42 et suivants, 96, 97, 847-1 et 847-5 du code de procédure civile :
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[…] Il a enfin constaté l'existence d'une erreur dans l'adresse de la Direction des Douanes, tout en rappelant que les dispositions de l'article 847-1 du Code de Procédure Civile n'étaient pas prévues à peine de nullité.
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3. Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 11 juin 2012, n° 11/01736
[…] M. X, dans ses dernières écritures du 27 janvier 2012, conclut à la nullité du jugement déféré en application des articles 58, 114, 122, 125, 829 et 847-1 du code de procédure civile et au renvoi de M me F-G à se pourvoir en application de l'article 562 du même code.
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