Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5
Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.
Devant le tribunal judiciaire en procédure écrite, l'article 768 du Code de procédure civile est sans ambiguïté : « Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. » Ce qui saisit le juge, c'est le papier, pas la voix : rien de ce que vous direz à la barre et qui ne figure pas déjà dans vos dernières conclusions ne pourra être retenu. […] dossiers déposés, jugement rendu, sans que personne ne se soit exprimé oralement. […] L'article 446-1 CPC pose le principe : « Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. […]
Lire la suite…Elle se fonde sur les articles 931, 946 et 446-1 du code de procédure civile ainsi que sur la jurisprudence de la Cour de cassation. […]
Lire la suite…[…] — ordonner la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée, en conformité avec les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
[…] Attendu que les articles 4 et 446-1 du code de procédure civile disposent que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et qu'en matière de procédure orale, les conclusions écrites d'une partie, saisissent valablement le juge lorsqu'elles sont réitérées verbalement à l'audience ; […] Que par ailleurs l'article L127-5-1 du code des assurances, créé par loi n°2007-210 du 19 février 2007, dont se prévaut à juste titre Maître Z X, dispose que les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique ;
[…] [Adresse 1] […] Vu l'audience du 11 décembre 2024, à laquelle la caisse et l'opposant, représenté par avocat, ont repris leurs écritures, respectivement visées le 14 février 2024 et le 9 septembre 2024, et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens par application des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ; la caisse ayant cependant régularisé sa créance à la somme de 2.465,46 euros ; la décision ayant été à l'issue des débats mise en délibéré au 19 février 2025 ;
Une caution condamnée solidairement par le tribunal de commerce, un jugement assorti de l'exécution provisoire, des revenus annuels de 7 377 euros : la mécanique de l'article 514-3 du code de procédure civile prend ici tout son relief. […] Il en résulte que, sauf dispense de comparution accordée dans les conditions de l'article 861-1 renvoyant à l'article 446-1, alinéa 2, du code de procédure civile, seules les prétentions et moyens soutenus à l'audience saisissent le tribunal. […] L'article 514-3 du code de procédure civile s'applique « en cas d'appel » : le référé aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire suppose qu'un appel ait été formé contre le jugement. […]
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