Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 6
[…] d'autres dispositions sont applicables, lesquelles dispositions précisent les modalités de délégation en fonction de la procédure introduite par les justiciables devant le tribunal d'instance : article 829 du nouveau code de procédure civile, s'agissant de la procédure ordinaire ; […] article 846 du même code, s'agissant de la procédure sur requête conjointe […] ou sur présentation volontaire des parties ; article 847-3 du même code ; s'agissant de la procédure sur déclaration au greffe. […] L'article 2 du décret n° 78-381 du 20 mars 1978 dispose que « ne peuvent être chargés des fonctions de conciliateur de justice les officiers publics et ministériels et les personnes qui exercent, […]
Lire la suite…Les conciliateurs peuvent en effet être désignés par le juge afin d'exercer le pouvoir de conciliation que les textes reconnaissent à ce dernier : en application des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et du décret n° 96-1091 du 13 décembre 1996, ils peuvent être désignés pour procéder à une tentative préalable de conciliation avant une instance, sauf en matière de divorce et de séparation de corps (articles 831 à 835 du nouveau code de procédure civile). La mission du conciliateur ne peut excéder un mois, […] sans formalité particulière, quel que soit le mode de saisine du tribunal (articles 840, 847 et 847-3 du nouveau code de procédure civile). […]
Lire la suite…[…] — condamner M et Mme [X] à leur verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile […] L'article 7 précise qu'en cas d'opposition, le greffier convoque les parties à l'audience, selon les modalités prévues à l'article 844 du code de procédure civile. Le tribunal statue sur les demandes présentées par le bailleur en application de l'article 1er, conformément aux règles de la procédure aux fins de jugement prévues par les articles 845 à 847-3 du code de procédure civile. Il connaît des demandes incidentes ou moyens de défense au fond qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre
[…] Renvoie les parties à l'audience collégiale de la 3°"° chambre du Tribunal, fixée le 26 mars 2014 à 14h00, après convocation des parties par courriers du Greffe, Dit qu'à défaut de conciliation ou si le bon déroulement de la procédure apparaît compromis, soit d'office, soit à la demande d'une des parties ou du Juge conciliateur, l'affaire sera rappelée à l'audience du Tribunal conformément aux dispositions de l'article 847-3 du CPC,
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées le 3 avril 2019, la société Covea protection juridique demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, de condamner M. X à lui payer la somme de 17 381,21 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 mars 2017 et la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, […] en cas d'opposition à ordonnance rendue dans le cadre d'un abandon de logement, le tribunal d'instance statue sur les demandes présentées par le bailleur conformément aux règles de la procédure aux fins de jugement prévues par les articles 845 à 847-3 du code de procédure civile. […]