Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 6
Sa décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier.
Le juge d'instance reprend la procédure en l'état où l'a laissée le juge de proximité, sauf à réentendre les parties si elles ont déjà plaidé.
[…] Suivant décision du 8 décembre 2016, par mention au dossier, rendue par le juge de proximité de Versailles, ce dernier a, par application de l'article 847-4 et suivants du code de procédure civile, renvoyé le dossier au juge d'instance, M. [Q] ayant par ailleurs fondé sa demande sur l'article 432-4 du code pénal.
[…] Suivant décision du 9 janvier 2017, par mention au dossier, rendue par le juge de proximité de Versailles, ce dernier a, par application de l'article 847-4 et suivants du code de procédure civile, renvoyé le dossier au juge d'instance, M. X ayant indiqué que la banque LCL acceptait de rembourser les frais de 115,50 euros à M. Y. […] M. Y, après avoir soutenu oralement ses écritures, a demandé à ce que soit reconnue la responsabilité d'un agent investi d'une mission de service public qui porte atteinte à des droits constitutionnellement protégés. Il soutient enfin que le tribunal d'instance est compétent, au visa de l'article 221-4 du code de l'organisation judiciaire, pour connaître de demandes indéterminées.
[…] 10/04/2008 […] Par jugement rendu en premier ressort le 25 octobre 2007, le vice président du tribunal d'instance de Toulouse, saisi sur renvoi du juge de proximité pour difficulté sérieuse au visa de l'article 847-4 du code de procédure civile, statuant en qualité de juge de proximité dans l'instance qui oppose l'Assedic Franche Comté Bourgogne en répétition d'indemnités indûment versées à M. Y X en sa qualité d'intermittent du spectacle, a condamné ce dernier à payer à l'Assedic Franche Compté Bourgogne la somme de 3.416,20 € en principal et intérêts au taux légal à compter du 25.11.2004.