Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 5
Les parties peuvent exposer leurs prétentions par requête conjointe.
Textes : articles 57, 859 et 860 du CPC Comment procéder Pour l'audience, vous pouvez venir prendre date au greffe du tribunal des activités économiques ou choisir une date dans le calendrier des audiences. Le tribunal de commerce de Paris a affecté à la 9ème chambre la réception de toutes les demandes en justice faite sur requête conjointe.
Lire la suite…[…] Assignée selon les modalités prescrites à l'article 859 du CPC - […] Vu l'article 872 du Nouveau Code de Procédure Civile,
[…] ATTENDU que l'exécution provisoire s'avérant nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, il échet, conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile, de l'ordonner pour toutes les dispositions du présent jugement ; ATTENDU qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour, Vu les dispositions des articles 859 Code de Procédure Civile, Vu les articles R.651-2 et R.653-2 du Code de commerce, La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier
[…] Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire ; Vu les convocations adressées par le Greffe pour l'audience du 25 septembre 2015, à 14 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la SCP X Y ès qualités, au CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN et à Madame Z A, alors gérante de la SARL JPMS INVESTISSEMENTS 3 Vu les dispositions des articles 859 et 860 du Code de Procédure Civile 3 Vu les dispositions des articles L. 143-20 et R. 143-18 du Code de Commerce ; Sur ce, le Tribunal,
En matière d'ordonnance sur requête, il résulte de l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile que s'il y est fait droit, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance. […] Les réquisitions sont verbales ou écrites. […] Voir aussi : Demandeur, Défendeur, Jour fixe (Procédure à -), Demande en justice, Pourvoi, Procédure civile, Saisine, Textes Code de procédure civile, articles 54, 57 et s., 145, 493 et s., 793 et s., 845 et s., 859, 860, 900, 926 et s. […]
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