Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce / Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce / Section I : L'introduction de l'instance / Sous-section II : La requête conjointe
Article 859 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 5
Les parties peuvent exposer leurs prétentions par requête conjointe.
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[…] Partie demanderesse ; comparant par M e François MIGNON, avocat (B1O39) ET : […], dont le siège social est […], assignée selon les modalités prescrites à l'article 859 du code de procédure civile, 2) M. Y Z, demeurant […], pris en sa qualité de caution de la SARL SMART TRAVAIL TEMPORAIRE Parties défenderesses : non comparantes
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[…] Attendu que par requête conjointe, SARL LES LINANDES et la SAS MOULINS DE CHERISY – LETHUILLIER demandent au Tribunal de procéder à la radiation des inscriptions dans les termes de l'article R 143-18 du code de commerce et 854, 859 et 860 du CPC, concernant LES LINANDES grevant le fonds de commerce sis […]
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3. Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 21 avril 2017, n° 2017012453
[…] Par assignation en date du 14/02/2017 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 859 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. […] Dit que le présent! jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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