Article 859 du Code de procédure civile

Les parties peuvent exposer leurs prétentions par requête conjointe.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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1Tribunal de commerce de La Rochelle, 8 février 2013, n° 2013000400

[…] Attendu que l'article 854 du Code de procédure Civile, relatif à la procédure devant le Tribunal de Commerce, dispose que : « La demande en justice est formée par assignation, par la remise au greffe d'une requête conjointe ou par la présentation volontaire des parties devant le Tribunal ». Attendu que l'article 859 du Code de Procédure Civile dispose que : « Les parties peuvent exposer leurs prétentions par requête conjointe ; elles peuvent aussi se présenter volontairement devant le Tribunal pour les faire juger. » Attendu, enfin, que l'article 860 du Code de Procédure Civile dispose que :

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2Tribunal de commerce de Vannes, 4 janvier 2012, n° 2011003085

[…] Représentés par M e LE MEITOUR, Avocat à VANNES, dûment habilité aux termes de pouvoirs spéciaux ; Vu les convocations adressées aux parties par le Greffe ; Vu les dispositions des articles 859 et 860 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions des articles L. 143-20 et R. 143-18 du Code de Commerce ; Sur ce, le Tribunal,

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3Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 18 mai 2021, n° 19/03556

[…] — condamner la société X aux entiers dépens. […] Par dernières écritures communiquées le 17 janvier 2020 par voie électronique, la société X Y demandait à la cour de : Vu les articles 859 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile, In limine litis,

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