Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 5
Le tribunal est saisi par la remise de la requête conjointe.
Textes : articles 57, 859 et 860 du CPC Comment procéder Pour l'audience, vous pouvez venir prendre date au greffe du tribunal des activités économiques ou choisir une date dans le calendrier des audiences. Le tribunal de commerce de Paris a affecté à la 9ème chambre la réception de toutes les demandes en justice faite sur requête conjointe.
Lire la suite…[…] Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire ; Vu les convocations adressées par le Greffe pour l'audience du 25 septembre 2015, à 14 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la SCP X Y ès qualités, au CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN et à Madame Z A, alors gérante de la SARL JPMS INVESTISSEMENTS 3 Vu les dispositions des articles 859 et 860 du Code de Procédure Civile 3 Vu les dispositions des articles L. 143-20 et R. 143-18 du Code de Commerce ; Sur ce, le Tribunal,
[…] Attendu que par requête conjointe, M. D E A Z, M me X Y B C EPOUSE Z et |A CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE DE FRANCE OUEST demandent au Tribunal de procéder à la radiation des inscriptions dans les termes de l'article R 143-18 du code de commerce et 854, 859 et 860 du CPC, concernant Monsieur D-E, A Z et Madame X, Y, B C épouse Z grevant le fonds de commerce de BOULANGERIE-PATISSERIE sis 1, rue Paul Vaillant Couturier 92500 RUEIL MALMAISON.
[…] En date du 18/01/2011, M e Z A, a déposé au Greffe du Tribunal de céans, une requête conjointe, aux fins qu'il plaise à Mr le Président, en vertu des Art. 854 859 & 860 du CPC, de bien vouloir ordonner la mainlevée du privilège de nantissement énoncé dans ladite requête, ainsi que de toutes mentions prises en marge de ladite inscription et au vu de l'Art. 29 de la Loi du 17/03/1909, qui dispose qu'une inscription de privilège peut être radiée en vertu d'un Jugement passé en force de chose jugée.
En matière d'ordonnance sur requête, il résulte de l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile que s'il y est fait droit, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance. […] Les réquisitions sont verbales ou écrites. […] Voir aussi : Demandeur, Défendeur, Jour fixe (Procédure à -), Demande en justice, Pourvoi, Procédure civile, Saisine, Textes Code de procédure civile, articles 54, 57 et s., 145, 493 et s., 793 et s., 845 et s., 859, 860, 900, 926 et s. […]
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