Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce / Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce / Section I : L'introduction de l'instance / Sous-section II : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties
Article 860 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le tribunal est saisi soit par la remise de la requête conjointe, soit par la signature d'un procès-verbal constatant que les parties se présentent volontairement pour faire juger leurs prétentions.
Le procès-verbal contient les mentions prévues pour la requête conjointe à l'article 57.
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[…] Attendu que par requête conjointe, SARL LES LINANDES et la SAS MOULINS DE CHERISY – LETHUILLIER demandent au Tribunal de procéder à la radiation des inscriptions dans les termes de l'article R 143-18 du code de commerce et 854, 859 et 860 du CPC, concernant LES LINANDES grevant le fonds de commerce sis […]
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[…] C'est dans ces conditions que le 30 juin 2009 et à la suite de l'ordonnance précitée, Monsieur X et la société SMAC ont déclaré vouloir se présenter volontairement à l'audience au fond, par application de l'article 860 du code de procédure civile.
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3. Tribunal de commerce de Cannes, Contentieux - première chambre, 16 décembre 2010, n° 2010F00472
[…] C'est pourquoi les requérants sollicitent conjointement qu'il vous plaise, Monsieur le Président, en vertu des articles 854, 859 et 860 du Nouveau Code de Procédure Civile, de bien vouloir : […]
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