Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce / Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce / Section II : L'instance / Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire
Article 865 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2013
Modifié par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 12
Le juge chargé d'instruire l'affaire peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
Il tranche les difficultés relatives à la communication des pièces.
Il constate l'extinction de l'instance. En ce cas, il statue, s'il y a lieu, sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Commentaires • 4
[…] Dès lors qu'il résulte de l'article 865 du Code de procédure civile que le juge chargé d'instruire l'affaire, membre de la formation collégiale statuant sur le fond de l'affaire dont le tribunal de commerce est saisi, ne peut ordonner de mesures d'instruction que dans un cadre contradictoire, les parties entendues ou appelées, et que, lorsque les circonstances exigent qu' […]
Lire la suite…[…] De plus, l'article 763 du Code de procédure civile autorise le juge de la mise en état devant le TGI à prononcer des astreintes. L'article 865 du Code de procédure civile permet cette action au juge-rapporteur devant le tribunal de commerce ou encore l'article 942 du Code de procédure civile permet le prononcé de l'astreinte au conseiller de la mise en état devant la cour d'appel. Il est établi également que la cour d'appel peut prononcer une astreinte, comme n'importe quel juge (Soc. 20 janv. 1993, no 90-42.345). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — condamner Monsieur X-Y Z au paiement d'une somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile aïnsi qu'aux entiers dépens, […] Après en avoir délibéré conformément à la loi, VU les articles 381 et 865 du C.P.C.,
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[…] Nous, Thierry DUFAUD, juge chargé d'instruire l'affaire, désigné par le Tribunal au visa de l'article 861 du code de procédure civile, sommes saisi d'une demande entrant dans notre compétence en vertu de l'article 865 dudit code, dans l'instance :
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3. Tribunal de commerce de Lyon, 14 février 2017, n° 2014J00741
[…] L'article 10 du Code civil dispose que : « Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui qui, sans motif légitime, […] au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts. » ; L'article 862 du Code de procédure civile dispose que : « Le juge chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties. […] Lorsque les échanges ont lieu en dehors d'une audience en application de l'article 446-2, les parties sont avisées par tout moyen de la demande faite par le juge. » ; L'article 865 du même code, disposition particulière au Tribunal de commerce, dispose que : « Le juge chargé d'instruire l'affaire peut ordonner, […]
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