Article 881 du Code de procédure civile
Article 880Article 882
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

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Décisions • 33

1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 7eme chambre, 28 septembre 2016, n° 2016027352

[…] A l'audience collégiale du 7 juin 2016, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire en application des articles 881 et suivants du CPC. […] En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 juin 2016, en audience publique, devant M. Alain Péron, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

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2. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1975, 73-10.877, Publié au bulletinRejet

[…] Et le moyen qui soutient que le ministere public aurait du presenter des conclusions ne peut pas davantage etre retenu, les articles 881 et suivants du code de procedure civile applicables depuis le 1 er aout 1972 aux procedures se rapportant a la filiation n'exigeant plus l'audition du ministere public en la matiere. doit etre rejete le pourvoi qui soutient que l'arret attaque, statuant sur une action en recherche de paternite naturelle, se serait, tout en ordonnant l'examen comparatif des sangs, […]

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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1975, 74-10.794, Publié au bulletinRejet

En application de l'article 881 nouveau du code de procedure civile, entre en vigueur le 1 er aout 1972, les causes relatives aux actions en recherche de paternite naturelle doivent etre debattues en chambre du conseil. saisis d'une action en recherche de paternite naturelle, les juges du fond qui retiennent que, […]

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Document parlementaire • 0

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