Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Toutefois, si une section du tribunal ne peut être constituée ou ne peut fonctionner, l'affaire est portée devant l'autre section.
[…] A l'audience collégiale du 7 juin 2016, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire en application des articles 881 et suivants du CPC. […] Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
[…] Et le moyen qui soutient que le ministere public aurait du presenter des conclusions ne peut pas davantage etre retenu, les articles 881 et suivants du code de procedure civile applicables depuis le 1 er aout 1972 aux procedures se rapportant a la filiation n'exigeant plus l'audition du ministere public en la matiere. doit etre rejete le pourvoi qui soutient que l'arret attaque, statuant sur une action en recherche de paternite naturelle, se serait, tout en ordonnant l'examen comparatif des sangs, […]
En application de l'article 881 nouveau du code de procedure civile, entre en vigueur le 1 er aout 1972, les causes relatives aux actions en recherche de paternite naturelle doivent etre debattues en chambre du conseil. saisis d'une action en recherche de paternite naturelle, les juges du fond qui retiennent que, […]