Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
pendant 7 jours
L'article 909 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ouvre à l'intimé un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908, à peine d'irrecevabilité relevée d'office ; rien ne lui interdit de conclure plus tôt. […]
Lire la suite…La deuxième chambre civile le juge le 11 juin 2026, au visa des articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret du 29 décembre 2023. […]
Lire la suite…[…] Le NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu la décision au fond du 06 septembre 2024 du juge des contentieux de la protection de beziers, Vu l'appel interjeté par Monsieur [W] [D] le 14 novembre 2024,
[…] Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est déposée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile, ces délais courent dans les conditions prévues aux b, c et d.
[…] Vu les observations écrites de M e Ligney reçues le 11 décembre 2014 relevant l'irrecevabilité des conclusions de M. Z, intimé, au regard des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile,
La chambre commerciale censure l'arrêt d'appel au visa des articles 542, 909 et 954 du Code de procédure civile. La Cour rappelle deux principes fondamentaux : -La clarté, pas la rigidité : Les règles de forme imposées par le CPC ont pour seul but de garantir la lisibilité des conclusions pour le juge et l'adversaire. Elles ne doivent pas devenir des pièges absurdes. L'inutilité des formules magiques : - Aucun texte n'impose à l'intimé de classer ses arguments sous un bandeau "appel incident", ni d'insérer cette mention dans son dispositif.
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