Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire / Sous-section I : La procédure ordinaire
Article 909 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 20
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
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[…] Par ordonnance du 23 janvier 2013, le conseiller de la mise en état de la 8 e chambre a prononcé d'office l'irrecevabilité des conclusions déposées le 4 janvier 2013 par la SAS B AXLES FRANCE, soit au-delà du délai prévu par l'article 909 du code de procédure civile.
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[…] La cour relève que si la SARL DIJIC n'a pas, dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile, relevé appel incident du jugement entrepris la déboutant de sa demande de dommages-intérêts, sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 32-1 du code de procédure civile s'analyse en une demande reconventionnelle en lien avec ses prétentions originaires, recevable par application des dispositions de l'article 567 du même code.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 8 octobre 2020, n° 18/17350
[…] vu l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, vu l'article 1303 du code civil, vu l'article 909 du code de procédure civile, 'déclarer irrecevables les conclusions signifiées par la SCI Boréal du Sud le 22 mai 2020 ; 'infirmer le jugement déféré ;
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