Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire / Sous-section I : La procédure ordinaire
Article 912 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 26
Le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces.
Il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries. Toutefois, si l'affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions, sans préjudice de l'article 910-4, il en fixe le calendrier, après avoir recueilli l'avis des avocats.
Dans tous les cas, les dossiers, comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, sont déposés à la cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoiries.
Commentaires • 67
[…] L'article 912 du Code de procédure civile qui prévoit que le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces. Il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries. Toutefois, si l'affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions, sans préjudice de l'article 910-4, il en fixe le calendrier, après avoir recueilli l'avis des avocats.
Lire la suite…[…] Au visa des articles 2, 386, 908, 909, 910-4, 912 du Code de procédure civile et 6 paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH), la Haute juridiction affirme en effet que la péremption d'instance ne court plus dès lors que les parties n'ont plus de diligences utiles à effectuer en vue de faire avancer l'affaire puisque la direction de la procédure appartient ensuite au conseiller de la mise en état. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Malgré les prescriptions de l'article 912 alinéa 3 du code de procédure civile qui l'imposent, M. X n'a pas déposé à la cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoiries le dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions.
Lire la suite…- Caution·
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[…] En application des dispositions des articles 786 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 mars 2015 en audience publique, en double rapporteur, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Brigitte ROUSSEL, président, chargée du rapport, et Jean-Pierre FRANCO, conseiller,
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 17 novembre 2016, n° 15/06188
[…] représentée par Maître Guillaume AMIGUES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Lucrece TCHANA-NANA, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 octobre 2016 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Catherine BRISSET, conseiller, chargée du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
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[…] Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :
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