Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 22
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 783, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Seul l'un d'entre eux nous retiendra : les emprunteurs soutenaient que certaines clauses des prêts, faisant porter le risque de change sur les seuls emprunteurs, étaient abusives au sens de l'article L. 212-1 du Code de la consommation. La cour d'appel (Chambéry, 11 avril 2019) déclare irrecevable cette prétention, « faute d'avoir été présentée dès le premier jeu de conclusions d'appel ». […] On reconnaîtra ici le principe de concentration des moyens, consacré à l'article 910-4 CPC, lequel dispose : « A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond ». […]
Lire la suite…Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties doivent présenter, […]
Lire la suite…[…] [Localité 4] […] dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Ainsi, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. Il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas. La déclaration d'appel affectée de ce vice de forme peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond conformément à l'article 910-4, alinéa 1, du code de procédure civile.
[…] ARRÊT DU 04 JUIN 2020 […] Par ordonnance du 4 janvier 2017, le juge des référés a condamné la société Nord Sud Transit à payer à la société Intergate la somme de 46.773 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2016 et a constaté l'existence d'une contestation sérieuse pour le surplus de la demande, renvoyant l'affaire devant le juge du fond. […] Vu l'article 910-4 du code de procédure civile,
[…] Il prétend également que le dispositif des premières conclusions d'appelant signifiées le 1 er avril 2020 ne critique aucun chef du jugement de sorte qu'en violation de l'article 910-4 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires n'aurait formulé, au soutien de son appel, aucune conclusion en temps utile. […] * 4 610,36 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;
Solution Une cour d'appel ne peut juger irrecevable, par application de l'article 910-4 du Code de procédure civile, une prétention de l'appelant qui a limité son acte d'appel à certains chefs de jugement critiqués si elle est formée dans les limites des chefs du jugement critiqués et destinée à répliquer aux prétentions contenues dans les conclusions adverses d'appel incident. […] Laconiquement, la cour d'appel avait répondu, au visa de l'article 910-4 du CPC qui consacre le principe de concentration des prétentions au fond, […]
Lire la suite…