Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1
La clôture de l'instruction est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.
Ce que l'article 789 du Code de procédure civile retire au juge des référés Depuis sa réforme, l'article 789 CPC confère au juge de la mise en état une compétence exclusive, dans l'instance pendante devant le tribunal judiciaire : statuer sur les exceptions de procédure, […] Le critère central : l'objet du litige en référé comparé à celui pendant au fond La Cour de cassation a posé le critère qui commande toute l'articulation. […] Le conseiller de la mise en état dispose, en application de l'article 914 CPC, de pouvoirs propres largement inspirés de ceux du JME : prononcer la caducité de l'appel, déclarer l'appel irrecevable, statuer sur l'irrecevabilité des conclusions, […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 914 du code de procédure civile, la société d'architecture, faute d'avoir saisi le conseiller de la mise en état, n'est pas recevable à invoquer l'irrecevabilité de l'appel de la société Y pour la première fois devant la cour.
[…] Il résulte de l'article 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer des conclusions irrecevables en application de l'article 909 du même code.
[…] Indépendamment de la question de savoir si, à la lecture de l'article 914 du code de procédure civile, ces moyens relèvent bien de la cour d'appel, et non des pouvoirs du conseiller de la mise en état, point sur lequel les parties ne concluent pas, il ne fait aucun doute que l'irrecevabilité de l'appel principal ne peut être prononcée.
L'article 54 du Code de procédure civile énumère les mentions obligatoires de la demande initiale, à peine de nullité : indication de la juridiction, objet de la demande, identification des parties, désignation des immeubles le cas échéant, justification des diligences amiables. […] Là encore, silence sur le « Plaise à ». […] La règle n'avait, à ce stade, rien d'illégitime : elle tirait les conséquences des articles 789 et 914 du Code de procédure civile, qui imposent pour les incidents de mise en état des conclusions distinctes des conclusions au fond. […]
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