Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1
La clôture de l'instruction est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.
La caducité de l'appel prononcée par l'ordonnance est intervenue en application de l'article 911 du Code de procédure civile, faute pour la société appelante d'avoir notifié ses conclusions d'appel à l'avocat de la partie intimée après sa constitution ou d'avoir signifié ses conclusions à l'intimée préalablement à la notification par celle-ci de sa constitution d'avocat. […] la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue à l'article 914 du Code de procédure civile de relever d'office la caducité de l'appel. [...] l'application de cette règle de procédure instaurant une charge procédurale nouvelle, […]
Lire la suite…Il se distingue en cela d'un appel de droit commun prévu par les textes, tendant à l'annulation ou à l'infirmation de la décision de première instance, conformément aux dispositions de l'article 542 du Code de procédure civile. […] a le pouvoir, en application des articles L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et 542 du code de procédure civile, de statuer sur l'absence […] d'effet dévolutif, à l'exclusion du conseiller de la mise en état dont les pouvoirs sont strictement définis à l'article 914 du code de procédure civile. […] Sans surprise cette fois, la formation de la Cour sur déféré dédiée à la procédure civile a rétabli la situation procédurale, […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 914 du code de procédure civile, la société d'architecture, faute d'avoir saisi le conseiller de la mise en état, n'est pas recevable à invoquer l'irrecevabilité de l'appel de la société Y pour la première fois devant la cour.
[…] Il résulte de l'article 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer des conclusions irrecevables en application de l'article 909 du même code.
[…] Indépendamment de la question de savoir si, à la lecture de l'article 914 du code de procédure civile, ces moyens relèvent bien de la cour d'appel, et non des pouvoirs du conseiller de la mise en état, point sur lequel les parties ne concluent pas, il ne fait aucun doute que l'irrecevabilité de l'appel principal ne peut être prononcée.
L'article 916 du Code de procédure civile précise que la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 906-1, […] La cour souligne que la sanction n'est écartée qu'en cas de force majeure, ce qui est rare en pratique. […] En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue à l'article 914 du Code de procédure civile de relever d'office la caducité de l'appel. [...] l'application de cette règle de procédure instaurant une charge procédurale nouvelle, dans l'instance en cours aboutissant à priver les appelants d'un procès équitable au sens de l'article 6, § 1, […]
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