Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Modifié par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 33 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
Les exemplaires destinés aux intimés sont restitués à l'appelant.
La requête peut aussi être présentée au premier président au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel.
-euros, augmentée des intérêtsconventionnels au taux de 8%, sinon des intérêts légaux à partir de la mise en demeure, sinon à partir du jour de la notificationde l'ordonnance à intervenir jusqu'à solde, ainsi que pour un montant de1.500,-euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. […] Aux termes de l'article 919 du Nouveau Code de procédure civile, le président dutribunal d'arrondissement ou le juge qui le remplace peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier. […]
Lire la suite…Seréférant aux articles 919 à 922 du Nouveau Code de procédure civile,ainsi qu'à l'article 1315 du Code civil, elle soulèvela nullité de la requête en obtention d'une provision déposée par laSOCIETE1.), au motif que, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile'; […] Que l'appel de M. Z a été formé par déclaration au greffe de la cour mais ce dernier n'a pas déposé de requête aux fins de fixation d'un jour d'audience conformément à l'article 919 du code de procédure civile dans le délai fixé par l'article 922 dudit code';
[…] Cette procédure spécifique est régie par les article 919 et suivants du code de procédure civile prévoyant que la requête aux fins d'assignation à jour fixe soumise au premier président de la cour d'appel peut être présentée au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel.
[…] — statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel, après avoir vérifié l'existence de cette déclaration d'appel et sa conformité aux dispositions des articles 919 et 901 du Code de procédure civile, […] En application de l'article L111-7 du Code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance ; l'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.
La AAA base sa demande principalement sur l'article 932 alinéa 1 er sinon sur base de l'article 933 alinéa 1 er du nouveau code de procédure civile. […] I. […] BBB base sa demande sur l'article 919 du nouveau code de procédure civile sinon sur l'article 933 alinéa 2 du même code. […]
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