Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Il est donc fait application des articles 900 à 930-1 du code de procédure civile, […] qui est relative à la procédure avec représentation obligatoire. 2 – Dispositions du code de procédure civile Application de l'ensemble des dispositions relevant de la procédure avec représentation obligatoire L'appel en matière prud'homale relevant désormais de la procédure avec représentation obligatoire, il pourra être recouru aussi bien à la procédure ordinaire (articles 901 à 916 du code de procédure […] civile) qu'à la procédure à jour fixe (articles 917 à 925). […] L'appel par requête conjointe est également possible (articles 926 à 930). […]
Lire la suite…Elle est calquée sur la saisine prévue par la Code de procédure civile. L'article R 1452-2 du Code du travail prévoit en effet que la saisine est faite par requête remise ou adressée au greffe du Conseil de Prud'hommes. […] L'appel par requête conjointe est également possible (articles 926 à 930). […] VII/ LA CREATION D'UN NOUVEAU REFERE L'article R1455-12 du code du travail institue un référé en la forme. […]
Lire la suite…[…] 14. Comme les requérants avaient demandé une décision au principal (articles 936 et 926 du code de procédure civile), le Club engagea l'action dans le délai fixé par le tribunal. Il invitait ce dernier à enjoindre à markt intern
[…] Alors que les parties ont conclu au fond devant la cour d'appel, Y X a saisi la cour d'appel, le 28 avril 2017, sur le fondement de l'article 926 du Code de procédure civile, de conclusions tendant à ce que l'appel soit radié du rôle de la cour, au motif que la décision du juge des référés, bien qu'assortie de l'exécution provisoire de droit, n'a pas été exécutée par la société Blanc Industriel Guyane.
[…] Par dernières conclusions signifiées le 14 mai 2007 la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute Garonne demande en application de l'article L 376 – 1 du Code de la Sécurité Sociale condamnation du J A à lui rembourser la somme de 8 418, 78 སྒྱ, montant des prestations servies à Madame D I, outre celles de 400 སྒྱ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de 926 སྒྱ au titre des frais de gestion .
Elle est calquée sur la saisine prévue par la Code de procédure civile. L'article R 1452-2 du Code du travail prévoit en effet que la saisine est faite par requête remise ou adressée au greffe du Conseil de Prud'hommes. […] L'appel par requête conjointe est également possible (articles 926 à 930). […] VII/ LA CREATION D'UN NOUVEAU REFERE L'article R1455-12 du code du travail institue un référé en la forme. […]
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