Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire / Sous-section III : L'appel par requête conjointe
Article 927 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19
Outre les mentions prescrites à l'article 57, la requête conjointe contient, à peine d'irrecevabilité :
1° Une copie certifiée conforme du jugement ;
2° Le cas échéant, l'indication des chefs du jugement auquel l'appel est limité ;
3° La constitution des avocats des parties.
Elle est signée par les avocats constitués.
Commentaires • 2
Décisions • 10
[…] - Sur le non-respect des dispositions des articles 917 à 927 du code de procédure civile : […]
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[…] Vu les conclusions, du 19 juillet 2007, par lesquelles M me B H s'oppose à la demande et s'en rapporte à justice s'agissant de la demande de fixation de l'affaire en application de l'article 927 du nouveau code de procédure civile.
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3. CEDH, Cour (troisième section), DE AZEVEDO SOUSA FERREIRA c. le PORTUGAL, 10 janvier 2002, 49888/99
[…] « Même si la demande est adressée au juge, nous pensons qu'elle l'est au ministère public (article 927 § 1 du code de procédure civile). Nous rejetons cette demande car l'exécution en vue du recouvrement des frais de justice dus n'est pas possible. [Le défendeur] jouit de l'assistance judiciaire et vu les renseignements fournis par la police (...) ce ne serait pas justifié de lui retirer un tel bénéfice. »
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Si l'on se reporte aux dispositions du code de procédure civile applicables dans « la procédure avec représentation obligatoire », cela implique le respect des articles 900 à 930, parmi lesquels figurent l'obligation de constituer avocat lors de la déclaration d'appel (C. pr. civ., art. 901), l'obligation faite aux intimés de constituer avocat (C. pr. civ., […] 921, 923, 924, 927 du code de procédure civile ne concernent, là encore, que les avocats « constitués ». […] Pour autant, la procédure d'appel en matière prud'homale, […]
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