Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 7
Le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.
La convocation vaut citation.
Sur le premier moyen de cassation Enoncé du moyen « Tiré de la violation des articles 1007- 1 et 1007- 11 du Nouveau code de procédure civile ; En ce que la Cour d'appel s'est déclarée compétente sur base des articles 932 et 933 du NCPC pour connaître des demandes adverses ; Alors qu'aux termes des articles 1007- 1 et 1007- 11 du Nouveau code de procédure civile, le juge compétent pour statuer sur les demandes adverses tenant au changement de domicile de l'un des parents et au déménagement de l'enfant aurait dû être le juge aux affaires familiales ; […]
Lire la suite…[R] du droit concret et effectif d'accès au juge, la cour d'appel a violé les articles 386, 932, 936 et 937 du code de procédure civile et L. 142-9 et R. 142-11 du code de sécurité sociale, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. […]
Lire la suite…[…] CS49001 […] M me A B (Représentante de la CPAM) en vertu d'un pouvoir du 05 Novembre 2019 En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 NOVEMBRE 2019,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur E BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet , chargé du rapport.
[…] 5, Voie des Sociétés […] Représentant : M e Michel PIERCHON, avocat au barreau de MONTPELLIER En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 JANVIER 2021,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet, chargé du rapport.
[…] Madame I X épouse Z […] Représentant : M e Marie M VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et M e Virginie ALCINA avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience. COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 OCTOBRE 2019, en audience publique, Madame J K ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la Cour composée de :
Le rappel des règles propres à la procédure sans représentation obligatoire La Cour d'appel d'Amiens fonde sa décision sur l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale, lequel dispose que la procédure d'appel est sans représentation obligatoire. Elle en déduit, par renvoi à l'article 946 du code de procédure civile, que la procédure est orale. […] Cette solution est conforme à la position déjà retenue par d'autres juridictions. […] La sanction de l'absence de comparution de l'appelant En l'espèce, l'appelante, régulièrement avisée dans les conditions de l'article 937 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représentée à l'audience du 18 décembre 2025. […]
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