Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 14
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui soumettent.
La décision précise le cadre des articles 396, 397, 399, 400, 401, 405 et 941 du code de procédure civile. La procédure était née d'un litige de sécurité sociale, un appel ayant été formé contre un jugement du pôle social le 10 janvier 2025. L'appelante s'est ensuite désistée par courrier du 23 juillet 2025, avant toute demande incidente ou appel incident de l'intimée. La cour relève sur ce point que « L'appelante s'est désistée sans réserves de son appel le 23 juillet 2025 ».
Lire la suite…Article rédigé par l'IA Commentaire d'arrêt juridique1°) Le sens de la décision La décision rendue par la Cour d'appel de Bordeaux le 16 mai 2025 dans l'affaire opposant S.A.R.L. […] La Cour constate ainsi qu'elle est dessaisie de l'affaire, ce qui signifie qu'elle ne peut plus statuer sur le litige en cours. […] En outre, la décision est cohérente avec les articles du code de procédure civile qui régissent les procédures d'appel et de désistement. Néanmoins, […] Non représentées D'AUTRE PART, Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel par conclusions du 12 mai 2025 , […]
Lire la suite…[…] avocat au barreau de PAU INTIMÉE Vu les articles 400 et suivants, 769 et 941 du Code de Procédure Civile, Attendu que l'appelante se désiste de l'appel par courrier reçu au Greffe de la Chambre Sociale le 3 juin 2015 ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du Code de Procédure Civile sont remplies ;
[…] XXX INTIMÉS Vu les articles 400 et suivants, 769 et 941 du Code de Procédure Civile, Attendu que l'appelante se désiste de l'appel par courrier reçu au Greffe de la Chambre Sociale le 3 mars 2017 ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du Code de Procédure Civile sont remplies ; Constatons l'extinction de l'instance ;
[…] [Localité 1] Nous, Carole Chegaray, Président de la chambre de la sécurité sociale, Vu les articles 400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile ; Attendu que par lettre reçue au greffe le 27 octobre 2022, la [5] a déclaré se désister de l'appel qu'elle avait formé le 9 septembre 2022 à l'encontre d'un jugement prononcé le 28 juillet 2022 par le Pôle social du Tribunal judiciaire de Bourges ; Attendu qu'en application des textes sus-visés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables, de constater le désistement d'appel et l'extinction de l'instance qui en résulte.
Seule la juridiction du travail ordinaire « de droit commun », à savoir la formation collégiale du tribunal du travail serait compétente pour connaître du présent litige par application de l'article L. 588- 1 (3) du Code du travail. Tel qu'énoncé à bon droit par la juridiction de première instance, la combinaison de l'article 25 et des articles 941, 942 et 948 du Nouveau code de procédure civile confère compétence au Président du tribunal du travail pour connaître d'une demande pour laquelle compétence lui est expressément conférée par une disposition légale ou réglementaire. […] Selon l'appelant, […]
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