Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Il procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
En toute hypothèse, l'article 224-3 du Code du travail interdirait les retenues sur salaire excédant 10% du salaire. […] Aux termes de l'article 942 alinéa 2 duNouveauCode de procédure civile«le Président du Tribunal du Travail, siégeant comme juge des référés, peut accorder une provision aucréancier dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable». […] Par ailleurs, […] -eurossur base de l'article 240 duNouveauCode de procédure civile pour la première instanceetde lui allouer le mêmemontantpour l'instance d'appel. Faute de justifier la nécessité, la demande dePERSONNE1.)sur base de l'article 945alinéa 4 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter.
Lire la suite…[…] remplacer l'article 1142 par un nouvel article 1221 qui prévoit que le créancier d'une obligation peut, […] et le Code des procédures civiles d'exécution article L 131-1, […] tribunal d'instance ou encore tribunal de commerce). […] L'article 491 du Code de procédure civile autorise le juge des référés à prononcer une astreinte : « le juge statuant en référé peut prononcer des condamnations à des astreintes. » Ces astreintes peuvent présenter un caractère définitif, […] l'article 763 du Code de procédure civile […]
Lire la suite…[…] Nous, Chantal BARON, Magistrat de la Mise en Etat de la 18 e Chambre, Vu le Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de DRAGUIGNAN en date du 28 Février 2013 dans l'affaire référencée ci-dessus, Vu les articles 939 et 942 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction des instances n° 16/5579 et n° 16/5306. PAR CES MOTIFS
[…] dire et juger que les dépens resteront à la charge du SIP d'X. Dans ses dernières écritures en date du 7 mars 2017 auxquelles il convient de se référer pour le détail de ses moyens et arguments, le comptable du service des impôts particuliers d'X demande à la Cour de : sur le fondement des articles 74, 367 et 9423 (942 ') du code de procédure civile, dire et juger la demande d'irrecevabilité de la SELARL E F ès-qualités de mandataire liquidateur et de la société Concept Informatique Avance et de M. Y irrecevable. Vu la jonction des deux appels
[…] Nous, Christian BAUJAULT, Président de Chambre, de la 9 e Chambre C magistrat chargé d'instruire, Vu le Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de marseille en date du 20 Juin 2012 dans l'affaire référencée ci-dessus, Vu les articles 939 et 942 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction de l'instance n° 12/13361 joint au n° 12/13357. PAR CES MOTIFS
Seule la juridiction du travail ordinaire « de droit commun », à savoir la formation collégiale du tribunal du travail serait compétente pour connaître du présent litige par application de l'article L. 588- 1 (3) du Code du travail. Tel qu'énoncé à bon droit par la juridiction de première instance, la combinaison de l'article 25 et des articles 941, 942 et 948 du Nouveau code de procédure civile confère compétence au Président du tribunal du travail pour connaître d'une demande pour laquelle compétence lui est expressément conférée par une disposition légale ou réglementaire. […] Selon l'appelant, […]
Lire la suite…