Article 962 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

La remise au greffe de la copie de l'acte de constitution et des conclusions est faite soit dès leur notification, soit, si celle-ci est antérieure à la saisine de la cour, en même temps que la remise de la copie de la déclaration.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Commentaire1


1Appel en matière prud’homale avec représentation obligatoire : remise et notification des actes de procédure ? les pièces ? le timbre fiscal ?
www.gdl-avocats.fr · 10 juin 2016

C'est l'article 961 du Code de procédure civile qui nous précise que "la communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l'avocat destinataire apposé sur le bordereau établi par l'avocat qui procède à la communication". Rien de particulier quant à la forme de cette communication. […] […] Et cet acte doit être notifié (960 CPC), puis remis (962 CPC).

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Décisions137


1Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 9 septembre 2010, n° 09/06348
Infirmation

[…] Que l'arrêt de la Cour de Cassation a cassé avec l'arrêt du 11 mars 2008 nécessairement tout arrêt avant dire droit prononcé le 11 décembre 2007 pour permettre à la Cour d'Appel de statuer au fond ; qu'en toute hypothèse, à supposer que les parties se retrouvent après cassation au moment du prononcé de l'arrêt avant dire droit du 11 décembre 2007, il y a lieu de considérer qu'à ce jour, M. X et M me X-Z ont satisfait à l'obligation imposée aux demandeurs par les articles 961 et 962 du C.P.C. ; […] — prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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2Cour d'appel de Bordeaux, Deuxieme chambre, 28 juin 2010, n° 10/01439
Irrecevabilité

[…] Cette notification indique clairement que le délai d'appel est de un mois et que l'appel doit être formé au greffe de la cour d'appel, en application des articles 538 et 962 du code de procédure civile.

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3Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1995, 93-12.679, Inédit
Rejet

[…] qu'après avoir rejeté ce moyen de défense, la cour d'appel a statué au fond sans inviter au préalable M lle X… à présenter ses observations, violant ainsi les dispositions des articles 16, 909, 915, 961 et 962 du nouveau Code de procédure civile ;

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