Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
L'article R.* 202-6 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) énonce que, sous réserve de l'application des alinéas 2 et 4 de l'article R.* 202-2 du LPF, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au Code de Procédure Civile (C proc. […] Civ., art. 962) si celle-ci est antérieure à la saisine de la cour, en même temps que la remise de la copie de la déclaration au secrétariat-greffe. […]
Lire la suite…1 L'article R* 202-6 du Livre des Procédures Fiscales énonce que, sous réserve de l'application des alinéas 2 et 4 de l'article R* 202-2 du même livre, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au Code de Procédure Civile (C proc. […] Civ. fait obligation à l'intimé de constituer avocat. 260 Bien qu'aucun délai ne soit prévu par le Code de procédure civile, cette constitution doit, en principe, être immédiate. […] Civ., art. 962) si celle-ci est antérieure à la saisine de la cour, en même temps que la remise de la copie de la déclaration au secrétariat-greffe. […]
Lire la suite…[…] Qu'à défaut de cette remise, prévue par les articles 909 et 962 du Code de procédure civile, et nonobstant la signification effectuée aux époux B, les dites écritures en date du 24 septembre 2008 ne saisissent pas la Cour et seront écartées des débats.
[…] DÉBATS à l'audience publique du 05 septembre 2019 tenue par K-Laure Aldigé magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile). […] En application des article 961 et 962 du code procédure civile, les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que n'ont pas été fournies les indications relatives, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance.
[…] Par ordonnance sur incident du 09 février 2021, le conseiller de la mise en état, saisi de conclusions de nullité et d'irrecevabilité, a, au visa des dispositions des articles 901-4 et 962 du code de procédure civile, prononcé la nullité de la déclaration d'appel du 18 juillet 2019 et constaté l'absence d'effet dévolutif de l'appel tout en allouant à M. [G] une indemnité de procédure de 800 euros.
Si l'avocat est obligé, par l'article 930-1 du CPC, de communiquer par voie électronique, […] les parties sont tenues de constituer avocat », a bien prévu que « Les actes de cette procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement accomplis par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2. […] Je renvoie au besoin à un précédent article sur cette communication de pièces. C'est l'article 961 du Code de procédure civile qui nous précise que "la communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l'avocat destinataire apposé sur le bordereau établi par l'avocat qui procède à la communication". […]
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