Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
La décision du premier président fait l'objet d'une simple mention en marge de la copie.
[…] Par dernières conclusions signifiées le 22 septembre 2006, C D demande, notamment, au visa des articles 815 et suivants du code civil, et 967 de l'ancien code de procédure civile au tribunal de : […]
[…] Par dernières conclusions signifiées le 15 décembre 2005, L-M Y, N-O Y, L -P Y, N-U Y et L-R Y demande essentiellement, le rejet des prétentions que leur sœur fonde sur l'article 967 ancien du Code de procédure civile, d'ordonner « l'ouverture des opérations de comptes, licitation et partage dont s'agit » , le licitation du bien litigieux sur le cahier des charges qui sera dressé par maître H et sur une mise à prix de 500 000 euros avec possibilité de baisse de 20%.
[…] Par actes de 27 et 28 septembre et 6 octobre 2005, M e C agissant en qualité de liquidateur de I LJANY, a U assigner devant le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES B, Y, D, Z et W LJANY au visa de articles 815-17, 1166 et 1686 du code civil et 967 et 1274 du nouveau code de procédure civile pour qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de l'immeuble sis à ASNIERES, XXX de l'aumône cadastré M83, lots 1, 11 et 17, sur la mise à prix de 12.000€.
La sociétéSOCIETE1.)SA agit sur base de l'article 966 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 932 et 933 du même code. […]
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