Entrée en vigueur le 9 novembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 15
A peine de déchéance constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. Le mémoire doit, sous la même sanction, être notifié dans le même délai aux avocats des autres parties ou à la partie qui n'est pas tenue de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Si le défendeur n'a pas constitué avocat, le mémoire doit , sous la même sanction, lui être signifié au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai ; cependant, si, entre-temps, le défendeur constitue avocat avant la signification du mémoire, il est procédé par voie de notification à son avocat.
A peine d'irrecevabilité, le pourvoi additionnel formé en application de l'article 608 doit être fait par la mention "pourvoi additionnel" apposée sur le mémoire ampliatif ou par un mémoire distinct comportant cette mention, remis et notifié aux autres parties dans les formes et délais de cet article.
A peine d'être déclaré d'office irrecevable un moyen ou un élément de moyen ne doit mettre en œuvre qu'un seul cas d'ouverture. Chaque moyen ou chaque élément de moyen doit préciser, sous la même sanction :
- le cas d'ouverture invoqué ;
- la partie critiquée de la décision ;
- ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.
pendant 7 jours
L'article 815-1 du Code civil, quiconstitueune exception au principe que nul ne peut êtrecontraintà demeurerdans l'indivision,le partage pouvant toujours être provoqué, appelle une interprétation restrictive. […] premier alinéa, du Code civil. […] L'article 832-1 du Code civil exige que les exploitations agricoles qui font l'objet d'une demande en attribution préférentielle répondent aux conditions de l'article 815-1, alinéa 1, du même code. […] La doctrine française considère que la disposition de l'article 978, alinéa 2 du Code de procédure civile français qui, à l'instar de l'article 10, alinéa 2 de la loi modifiée du 18 février 1885, […]
Lire la suite…DISCUSSION DU MOYEN UNIQUE ° Alors que Première branche: Tirée de la violation de la loi, in specie l'article 3 de la Loi du 30 décembre 1981 portant indemnisationen cas de détention préventive inopérante, en ce que le jugement entrepris a fait une mauvaise application du principe de réparation 4 intégrale et de la violation de l'article 6 § 1 de la CEDH, mais aussi des articles 348 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. […] De ce fait, […] 2010, n° 133 du 12 août 2010, page 2188) qui s'est inspirée sur ce point de l'article 978 du Code de procédure civile français (Projet de loi n° 6108, ayant donné lieu à la loi précitée, Commentaire de l'article I (Document parlementaire n° 6108), […]
Lire la suite…[…] 15°/ à la société L'entreprise Villevoye, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi.
[…] Il rappelle que les copropriétaires requérants ont déposé leur mémoire en demande le 30 juillet 2021, que la société Gan assurances a déposé son mémoire en défense le 4 octobre 2021, que les copropriétaires requérants ont déposé un mémoire complémentaire le 14 février 2022, que l'affaire a été plaidée le 15 mars 2022 et que les délais légaux impartis par les articles 978 et 982 du code de procédure civile ont été respectés, de sorte qu'aucun déni de justice n'est à ce titre caractérisé.
[…] Vu l'article 978, 1 er alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; […]
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2. […]
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