Entrée en vigueur le 9 novembre 2014
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 6
Hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond. Le pourvoi peut être formé par le demandeur dans le délai de remise au greffe du mémoire afférent au pourvoi dirigé contre le jugement sur le fond.
En effet, ce dernier soulevait que, selon l'article 615 alinéa 2 du Code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'Instance. […] Enfin, le fonds commun de titrisation et la banque soutenaient que le pourvoi était irrecevable en l'absence d'excès de pouvoir. […] En effet, il résulte des articles 606, 607 et 608 du Code de procédure civile et de l'article R 322-60 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution que le jugement d'adjudication ne statuant sur aucune contestation n'est susceptible d'aucun recours sauf excès de pouvoir. […]
Lire la suite…[…] Attendu que la société Castelas fait valoir que l'arrêt attaqué tranche un incident de compétence sans pour autant mettre fin à l'instance ; que par application des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi des consorts X… doit être déclaré irrecevable ;
[…] Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à la pension alimentaire due par M. […]
[…] Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; […]
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu les articles 606, 607, 608 et 794 du code de procédure civile : 5. […]
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