Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 11
Le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée transmet sans délai au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire auquel sont jointes :
- une copie de la décision attaquée et de ses actes de notification ;
- une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ;
- les conclusions de première instance et d'appel s'il en a été pris.
Il transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt (Grenoble, 2 novembre 1999) rendu sur requête en omission de statuer suite à l'arrêt susvisé du 7 décembre 1998, de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une violation des articles L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail, 16, 110, 377, 378, 462, 463, 988 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] formé le 22 janvier 1985, alors que les parties n'avaient pas encore eu de copie du jugement, il n'a pu être transmis par le secrétaire du conseil de prud'hommes sans délai à la Cour de Cassation, accompagné de ladite copie comme l'exigent les dispositions de l'article 988 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'agissant d'une procédure sans représentation obligatoire, la déclaration de pourvoi, comme le dépôt du mémoire ampliatif peuvent être faits sans production d'une copie de la décision attaquée ; […]
[…] 20 Le rôle du notaire dans le cadre de l'exécution forcée consiste, en substance, à réaliser la vente aux enchères, conformément aux dispositions des articles 959 à 981, 988 et 998 à 1021 du code de procédure civile.
[…] le Trésor public prenant une hypothèque légale sur l'un des biens immobiliers dépendant de l'actif successoral ; 4° que, pour faire face au passif de la succession, certains héritiers obtiennent du tribunal l'autorisation de mettre en adjudication (art. 987 et 988 […] de l'ancien code de procédure civile) une partie des biens immobiliers, parmi lesquels celui qui est grevé par l'hypothèque légale du Trésor. […] Réponse. - 1° L'hypothèque légale sur les immeubles de la succession, prévue à l'article 1929-2 du code général des impôts, garantit le recouvrement des droits de mutation par décès, lesquels constituent, tout à la fois, […]
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