Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 3 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980
Ces copies sont certifiées conformes par le signataire du mémoire.
[…] Que par ailleurs, la demanderesse au pourvoi n'a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire contenant cet énoncé que le 8 octobre 1997 soit postérieurement au délai de trois mois du récépissé de la déclaration de pourvoi contenant mention des articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Vu la connexité, joint les pourvois n° 88-40.455, 456 et 457 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les déclarations des pourvois ne formulent aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ;
[…] Sur le rapport de M me Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ;