Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Ce mémoire peut être établi par le mandataire de la partie sans nouveau pouvoir spécial.
En matière électorale, la procédure à suivre est édictée à l'article 996 du Code de procédure civile, en ce qui concerne le contentieux des inscriptions sur les listes électorales en matière d'élections politiques. […] contrairement au contentieux des inscriptions sur les listes électorales, autorise le demandeur au pourvoi à faire valoir ses moyens de cassation au sein d'un mémoire séparé de sa déclaration de pourvoi, et ceci « au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration » de pourvoi, ainsi qu'il est dit à l'article 1004 du Code de procédure civile. […] Le défendeur peut alors à son tour déposer un mémoire, […]
Lire la suite…[…] Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société – 2 – Degremont, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
[…] Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; […]
[…] Vu les articles 999, 1004 et 1005 du nouveau Code de procédure civile ; […]
En matière électorale, la procédure à suivre est édictée à l'article 996 du Code de procédure civile, en ce qui concerne le contentieux des inscriptions sur les listes électorales en matière d'élections politiques. […] contrairement au contentieux des inscriptions sur les listes électorales, autorise le demandeur au pourvoi à faire valoir ses moyens de cassation au sein d'un mémoire séparé de sa déclaration de pourvoi, et ceci « au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration » de pourvoi, ainsi qu'il est dit à l'article 1004 du Code de procédure civile. […] Le défendeur peut alors à son tour déposer un mémoire, […]
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