Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 3 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980
En matière électorale, la procédure à suivre est édictée à l'article 996 du Code de procédure civile, en ce qui concerne le contentieux des inscriptions sur les listes électorales en matière d'élections politiques. […] autorise le demandeur au pourvoi à faire valoir ses moyens de cassation au sein d'un mémoire séparé de sa déclaration de pourvoi, et ceci « au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration » de pourvoi, ainsi qu'il est dit à l'article 1004 du Code de procédure civile. […] L'article 1005 du même code donne obligation au demandeur, « à peine d'irrecevabilité prononcée d'office », d'en « notifier, dans le mois de la déclaration, […]
Lire la suite…[…] Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 96-60.268 et n° T 96-60.269 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ; Attendu qu'il ne résulte pas des dossiers que les mémoires ampliatifs aient été notifiés aux défendeurs, conformément à l'article susvisé; que dès lors, les pourvois sont irrecevables ;
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 1005 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration copie au défendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ; Attendu qu'il résulte du dossier que le mémoire ampliatif a été notifié aux parties intéressés à l'instance plus d'un mois après la déclaration de pourvoi ; que dés lors le pourvoi est irrecevable ;
[…] Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; […]
En matière électorale, la procédure à suivre est édictée à l'article 996 du Code de procédure civile, en ce qui concerne le contentieux des inscriptions sur les listes électorales en matière d'élections politiques. […] autorise le demandeur au pourvoi à faire valoir ses moyens de cassation au sein d'un mémoire séparé de sa déclaration de pourvoi, et ceci « au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration » de pourvoi, ainsi qu'il est dit à l'article 1004 du Code de procédure civile. […] L'article 1005 du même code donne obligation au demandeur, « à peine d'irrecevabilité prononcée d'office », d'en « notifier, dans le mois de la déclaration, […]
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