Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
[…] En l'espèce, le délai de 4 mois a commencé à courir à l'égard de M. X le 21 juillet 2005, date où il a reçu la lettre recommandée du greffier de la cour de cassation lui notifiant l'arrêt du 29 juin 2005 de manière régulière conformément à l'article 1022-1 du nouveau Code de procédure civile.
[…] M. [R] ……… 32 parts ………………………………………….. 1 630 308,22 euros […] — la notification superfétatoire dérogeant à l'article 1022-1 du code de procédure civile qui a été faite par le greffe de la Cour de cassation ne saurait faire courir le délai de l'article 1034 du même code puisque seule une signification par acte d'huissier, en application des articles 677 et 675 du code de procédure civile, postérieure à la notification entre avocat, s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire, comme il est dit à l'article 678, est susceptible de fixer le point de départ du délai de l'article 1034 du code de procédure civile,
[…] Article 1022-1 du Nouveau Code de procédure civile […] Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de la durée excessive de la procédure.