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Article 1026 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 15

Le désistement est constaté par ordonnance du premier président, de son délégué ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée. Le magistrat qui constate le désistement statue, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.


Toutefois, le désistement est constaté par arrêt s'il intervient après le dépôt du rapport ou si l'acceptation du défendeur, lorsqu'elle est nécessaire, n'est donnée qu'après ce dépôt. Cet arrêt équivaut à un arrêt de rejet et entraîne l'application des articles 628 et 630.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Commentaires


1CTX - Procédures contentieuses - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la Cour de Cassation (C. Cass.) - Incidents de procédure
BOFIP · 12 septembre 2012

A cet égard, l'article 1009-1 du Code de procédure Civile (C. proc. […] , art. 1026, 1er al). […] , art. 1026, 2ème al.) : - aux termes de l'article 628 du C. proc.

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[…] ) 179), les droits belges ( article 1682 du Code judiciaire), néerlandais (art. 1026 […] du Code de procédure civile) ou italien (article 809 du Code de procédure 309 Kio (43 961 mots) - 3 juin 2022 à 16:31 Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr

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[…] ) 179), les droits belges ( article 1682 du Code judiciaire), néerlandais (art. 1026 […] du Code de procédure civile) ou italien (article 809 du Code de procédure 309 Kio (43 961 mots) - 3 juin 2022 à 16:31 Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr

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1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 01-11.405, Inédit
Désistement

[…] Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; […]

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2Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 septembre 2020, 19-14.653, Inédit
Désistement

[…] la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 mai 2020, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M me X… F…, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Colmar dans une instance l'opposant à M me N… C… et M me O… R…. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la cour : DONNE ACTE à M me X… F… de son désistement de pourvoi ;

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3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 2000, 97-19.602, Inédit
Désistement

[…] Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; […]

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