Entrée en vigueur le 14 mars 1992
Est créé par : Décret n°92-228 du 12 mars 1992 - art. 1 () JORF 14 mars 1992
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'article 901 du Code de Procédure Civile précise que la déclaration d'appel doit, à peine de nullité, comporter "les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement." Cette exigence vise à garantir la clarté de la saisine de la cour et l'information de l'intimé. […] Compte tenu de l'intérêt de l'avis de la Cour de cassation pour statuer sur l'incident soumis à la conseillère de la mise en état ; en application de l'article 1031-1 du Code de procédure civile, il est sursis à statuer sur l'incident jusqu'à la réception de l'avis, ou, à défaut, […]
Lire la suite…[…] Ainsi la société Le Marché, M. [L] et le parquet général ont été avisés que conformément aux dispositions de l'article 1031-1, alinéa 1 du code de procédure civile, la juridiction envisageait de solliciter l'avis de la Cour de cassation, en application des articles L. 441-1 et L. 441-3 du code de l'organisation judiciaire, sur les questions de droit suivantes : […] n° 02-45.126 ; Cass. soc., 12 avril 2005, n° 03-40.573 ; Cass. soc., 1er juillet 2015, n° 14-12.980 ; […] SURSOIT à statuer jusqu'à la réception de l'avis ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai prévu par l'article 1031-3 du code de procédure civile ;
[…] — vu les articles 1031-1 et suivants du code procédure civile, […] Qu'il y a lieu, par application des articles L 441-1 et L 441-3 du code de l'organisation judiciaire, de solliciter l'avis de la Cour de cassation ; Qu'il sera sursis à toute décision sur le fond de l'affaire jusqu'à la réception de l'avis, ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai prévu par l'article 1031-3 du code de procédure civile ;
[…] Il a sursis à statuer jusqu'à la réception de l'avis, ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai prévu par l'article 1031-3 du code de procédure civile. […]
L'article 901 du Code de Procédure Civile précise que la déclaration d'appel doit, à peine de nullité, comporter "les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement." Cette exigence vise à garantir la clarté de la saisine de la cour et l'information de l'intimé. […] Compte tenu de l'intérêt de l'avis de la Cour de cassation pour statuer sur l'incident soumis à la conseillère de la mise en état ; en application de l'article 1031-1 du Code de procédure civile, il est sursis à statuer sur l'incident jusqu'à la réception de l'avis, ou, à défaut, […]
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