Article 1031-3 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version14/03/1992

Entrée en vigueur le 14 mars 1992

Est créé par : Décret n°92-228 du 12 mars 1992 - art. 1 () JORF 14 mars 1992

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La Cour de cassation rend son avis dans les trois mois de la réception du dossier.
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Entrée en vigueur le 14 mars 1992
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2Seban & Associés
www.seban-associes.avocat.fr

cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000032580349">1031-1 et suivants du Code de procédure civile et les articles 706-64 et suivants du Code de procédure pénale. L'article art 1031-6 du CPC), enfin il est adressé à la juridiction qui l'a demandé et éventuellement à la cour d'appel dont elle dépend et il est notifié aux parties par le greffe de la Cour de cassation (art 1031-7 du CPC).

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Décisions58


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 7 mai 2019, n° 18/09000

[…] Par arrêt rendu le 5 avril 2019, la cour d'appel de ce siège (Pôle 1 – Chambre 8) a sollicité l'avis de la Cour de cassation sur la question de droit suivante : L'appel formé contre une ordonnance par laquelle un juge des référés ne se prononce que sur sa compétence, sans statuer sur le fond du litige, doit-il obéir aux dispositions des articles 83 et suivants du code de procédure civile ' Il y a lieu, par conséquent, de surseoir à statuer jusqu'à réception de l'avis ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai prévu par l'article 1031-3 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Vu l'arrêt rendu le 5 avril 2019 par la cour d'appel de Paris;

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  • Énergie·
  • Juge des référés·
  • Conditions générales·
  • Facture·
  • Ordonnance·
  • Rétractation·
  • Mise en service·
  • Commerce·
  • Exception d'incompétence·
  • Appel

2Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 7 juillet 2022, n° 18/05530
Confirmation

[…] sursis à statuer jusqu'à la réception de l'avis ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai prévu par l'article 1031-3 du code de procédure civile. […]

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  • Faute inexcusable·
  • Accident du travail·
  • Employeur·
  • Appel·
  • Déclaration·
  • Sociétés·
  • Salarié·
  • Sécurité sociale·
  • Sécurité·
  • Agence

3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 7 mai 2019, n° 18/09003

[…] Par arrêt rendu le 5 avril 2019, la cour d'appel de ce siège (Pôle 1 – Chambre 8) a sollicité l'avis de la Cour de cassation sur la question de droit suivante : L'appel formé contre une ordonnance par laquelle un juge des référés ne se prononce que sur sa compétence, sans statuer sur le fond du litige, doit-il obéir aux dispositions des articles 83 et suivants du code de procédure civile ' Il y a lieu, par conséquent, de surseoir à statuer jusqu'à réception de l'avis ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai prévu par l'article 1031-3 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Vu l'arrêt rendu le 5 avril 2019 par la cour d'appel de Paris;

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  • Len·
  • Énergie·
  • Sociétés·
  • Juge des référés·
  • Conditions générales·
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  • Ordonnance·
  • Facture·
  • Rétractation·
  • Mise en service
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