Entrée en vigueur le 14 mars 1992
Est créé par : Décret n°92-228 du 12 mars 1992 - art. 1 () JORF 14 mars 1992
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point (Code de procédure civile (C. proc. Civ.), art. 1031-1). […] Conditions de mise en œuvre de la procédure Aux termes de l'article L 441-1 du COJ, la demande, objet de l'avis, doit remplir simultanément trois conditions : - soulever une question de droit nouvelle ; - présenter une difficulté sérieuse ; - se poser dans de nombreux litiges. […]
Lire la suite…Cette procédure est régie par les articles L 441-1 et suivants et R 441-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, les articles 1031-1 et suivants du Code de procédure civile et les articles 706-64 et suivants du Code de procédure pénale. L'article L 441-1 alinéa 1er dispose ainsi : « Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation ». […] Cette décision de saisine est insusceptible de recours (art 1031-1 du CPC). […]
Lire la suite…[…] ordonner son expulsion immédiate et sans délai ainsi que celle de tous occupants de son chef du bien immobilier [Adresse 23] et édifié sur les parcelles cadastrées CI n°[Cadastre 4], […] aux frais, risques et périls de la société MBR, condamner la SAS MBR à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] En outre, la représentation étant obligatoire, les observations des parties doivent être signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en application de l'article 1031-4 du code de procédure civile. […] Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Il sursoit à statuer jusqu'à la réception de l'avis ou jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'article 1031-3. […] Elle est notifiée, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Les conditions de forme qui conditionnent la saisine valable de la Cour et dont la description précise ressort de la lecture des articles L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et 1031-2 du Code de procédure civile. […]
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