Article 1031-5 du Code de procédure civile

Article 1031-4Article 1031-6

Entrée en vigueur le 14 mars 1992

Est créé par : Décret n°92-228 du 12 mars 1992 - art. 1 () JORF 14 mars 1992

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

L'affaire est communiquée au procureur général près la Cour de cassation. Celui-ci est informé de la date de la séance.

Entrée en vigueur le 14 mars 1992
Est créé par :	Décret n°92-228 du 12 mars 1992 - art. 1 () JORF 14 mars 1992
Est codifié par :	Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

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