Entrée en vigueur le 14 mars 1992
Est créé par : Décret n°92-228 du 12 mars 1992 - art. 1 () JORF 14 mars 1992
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 542 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 3. […] point, dont il s'évinçait que ces messages RPVA et leur contenu faisaient corps avec la déclaration d'appel, […]
Lire la suite…Il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point (Code de procédure civile (C. proc. Civ.), art. 1031-1). […] Conditions de mise en œuvre de la procédure Aux termes de l'article L 441-1 du COJ, la demande, objet de l'avis, doit remplir simultanément trois conditions : - soulever une question de droit nouvelle ; - présenter une difficulté sérieuse ; - se poser dans de nombreux litiges. […]
Lire la suite…L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'article 509 du code civil et, a fortiori, celui d'autoriser la personne habilitée en représentation à accomplir ces actes […] Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : […] Dit que, par application de l'article 1031-6 du code de procédure civile, le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
[…] Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, […] DIT qu'en application de l'article 1031-6 du nouveau Code de procédure civile, le présent avis sera publié au Journal officiel.
[…] Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : […] 6. Cette règle d'interdiction de remise en cause d'un acte régulièrement accompli découle tant du principe de non rétroactivité de la loi que de l'exigence de protection des droits acquis, liée au principe de sécurité juridique. La loi ne peut remettre en cause des situations définitivement fixées dans le passé. Elle est, en revanche, immédiatement applicable à des situations qui, ayant leur origine dans le passé, ne sont pas définitivement acquises. […] DIT que, par application de l'article 1031-6 du code de procédure civile, le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française ;
La Cour de cassation commence par rappeler les dispositions applicables à l'habilitation familiale, à savoir l''article 494-6, alinéas 1 à 6, du code civil qui dispose : « L'habilitation peut porter sur : – un ou plusieurs des actes que le tuteur a le pouvoir d'accomplir, […] la Cour : EST D'AVIS QUE l'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'article 509 du code civil et, a fortiori, celui d'autoriser […] Dit que, par application de l'article 1031-6 du code de procédure civile, le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française. » Texte de l'avis ci-joint
Lire la suite…