Entrée en vigueur le 14 mars 1992
Est créé par : Décret n°92-228 du 12 mars 1992 - art. 1 () JORF 14 mars 1992
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il est notifié aux parties par le greffe de la Cour de cassation.
pendant 7 jours
Il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point (Code de procédure civile (C. proc. Civ.), art. 1031-1). […] Conditions de mise en œuvre de la procédure Aux termes de l'article L 441-1 du COJ, la demande, objet de l'avis, doit remplir simultanément trois conditions : - soulever une question de droit nouvelle ; - présenter une difficulté sérieuse ; - se poser dans de nombreux litiges. […]
Lire la suite…par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles DEMANDE D'AVIS DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Demande d'Avis en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique Aux termes de l'article L. 151-1 du Code de l'Organisation judiciaire, toute juridiction de l'ordre judiciaire peut solliciter l'avis de la Cour de cassation sur une question de droit à la condition que la question posée réponde à certains critères ; qu'elle soit nouvelle, et qu'elle ne constitue pas déjà l'objet de pourvois en cours (Cour de cassation 9 mars 2015, Rapport de Mme Kermina Conseiller […] Au plan procédural : en application de l'article 1031-1 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par le droit de l'Union (arrêt du 14 août 2020, affaires jointes n° C-698/18 et C-699/18 et arrêt du 16 juillet 2020, affaires jointes n° C-224/19 et C-259/19), et si la Cour de justice a ainsi dit pour droit que l'article 6, paragraphe 1, et l'article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, […] Rappelle qu'il sera fait application des dispositions des articles 1031-1 à 1031-7 du code de procédure civile,
[…] Aux termes de l'article R. 1461-2 du code du travail : […] 1031-1 à 1031-7 du code de procédure civile qu'une demande d'avis peut être soumise à la Cour de Cassation par le biais des Juges du fond. […] 7
[…] RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 07/00032 […] confirmé le jugement du 7 mai 2003, […] d'ordonner un sursis à statuer et par application combinée des dispositions des articles L 441-1 du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 à 1031-7 du nouveau Code de procédure civile, solliciter l'avis de la Cour de cassation sur la question relative à l'application de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 aux recours de la CNRACL et sur la question relative à l'application dans le temps de ce même texte,
[…] n° 03035, p. 554, s'agissant d'une association, eu égard à son objet social ayant pour objet de défendre les droits des étrangers et des travailleurs immigrés. 17 Lois n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif et n° 91-491 du 15 mai 1991 modifiant le code de l'organisation judiciaire et instituant la saisine pour avis de la Cour de cassation 18 Voir les articles 1031-1 à 1031-7 du code de procédure civile. 19 Cass., ass. plén., 17 juill. 2019, n° 19-70.010 et n° 19-70.011, […]
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