Entrée en vigueur le 14 mars 1992
Est créé par : Décret n°92-228 du 12 mars 1992 - art. 1 () JORF 14 mars 1992
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il est notifié aux parties par le greffe de la Cour de cassation.
pendant 7 jours
Il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point (Code de procédure civile (C. proc. Civ.), art. 1031-1). […] Conditions de mise en œuvre de la procédure Aux termes de l'article L 441-1 du COJ, la demande, objet de l'avis, doit remplir simultanément trois conditions : - soulever une question de droit nouvelle ; - présenter une difficulté sérieuse ; - se poser dans de nombreux litiges. […]
Lire la suite…On en trouve le texte sous les articles L 441-1 et s. du Code de l'organisation judiciaire. Ces dispositions prévoient qu'avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions civiles comme les juridictions pénales de l'ordre judiciaire peuvent solliciter l'avis de la Cour de cassation. […] En application de l'article 1031-1 du code de procédure civile, toutes les parties et le ministère public doivent, préalablement à la décision de transmission, être avisés par le juge de ce qu'il envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation et invités à produire leurs observations, […]
Lire la suite…[…] impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par le droit de l'Union (arrêt du 14 août 2020, affaires jointes n° C-698/18 et C-699/18 et arrêt du 16 juillet 2020, affaires jointes n° C-224/19 et C-259/19), et si la Cour de justice a ainsi dit pour droit que l'article 6, paragraphe 1, et l'article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, […] Rappelle qu'il sera fait application des dispositions des articles 1031-1 à 1031-7 du code de procédure civile,
[…] Aux termes de l'article R. 1461-2 du code du travail : […] 1031-1 à 1031-7 du code de procédure civile qu'une demande d'avis peut être soumise à la Cour de Cassation par le biais des Juges du fond. […] 7
[…] RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 07/00032 […] confirmé le jugement du 7 mai 2003, […] d'ordonner un sursis à statuer et par application combinée des dispositions des articles L 441-1 du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 à 1031-7 du nouveau Code de procédure civile, solliciter l'avis de la Cour de cassation sur la question relative à l'application de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 aux recours de la CNRACL et sur la question relative à l'application dans le temps de ce même texte,
[…] n° 03035, p. 554, s'agissant d'une association, eu égard à son objet social ayant pour objet de défendre les droits des étrangers et des travailleurs immigrés. 17 Lois n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif et n° 91-491 du 15 mai 1991 modifiant le code de l'organisation judiciaire et instituant la saisine pour avis de la Cour de cassation 18 Voir les articles 1031-1 à 1031-7 du code de procédure civile. 19 Cass., ass. plén., 17 juill. 2019, n° 19-70.010 et n° 19-70.011, […]
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